Petits litiges

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Chambres civiles locales et chambres de compétence générale.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Courrier recommandé, télécopie et moyens de transmission électronique de données.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça - DGAJ) (http://www.dgaj.mj.pt/DGAJ/sections/home).

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Les moyens de communication suivants sont disponibles:

• Communication électronique au moyen du système informatique d’appui aux activités des tribunaux à l’adresse électronique https://citius.tribunaisnet.mj.pt/habilus/myhabilus/Login.aspx, lorsque les parties ont désigné des représentants légaux. À cette fin, le représentant légal de la partie doit demander au préalable son enregistrement auprès de l’organisme chargé de la gestion des accès au système informatique (article 132, paragraphes 1 et 3, articles 247 et 248 du code de procédure civile et articles 3, 5, 25 et 26 de l’arrêté ministériel (Portaria) n° 280/2013 du 26 août 2013).
• Communication par lettre recommandée adressée à la résidence ou au siège de la partie, ou à l’adresse choisie pour la réception des notifications, lorsque la partie concernée n’a pas désigné de représentant légal (article 249, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Les représentants légaux, les juges, les procureurs et les fonctionnaires de justice au moyen du système informatique d’appui aux activités des tribunaux à l’adresse électronique (https://citius.tribunaisnet.mj.pt/habilus/myhabilus/Login.aspx) (articles 3 et 5 de l’arrêté ministériel (Portaria) n° 280/2013 du 26 août 2013).

Dans le cas des représentants légaux, ceux-ci doivent, au préalable demander leur enregistrement auprès de l’organisme chargé de la gestion des accès au système informatique. Il convient de noter que le système certifie la date de délivrance de la notification, celle-ci étant présumée avoir eu lieu le 3^e jour suivant celui de son élaboration ou le l^er jour ouvrable suivant celui-ci, selon le cas (articles 247 et 248 du code de procédure civile).

Lorsqu’une partie n’a pas désigné de représentant légal, les notifications sont faites par lettre recommandée adressée à la résidence ou au siège de la partie, ou à l’adresse choisie pour la réception des notifications, celle-ci étant présumée avoir eu lieu le 3^e jour suivant la date de la lettre recommandée ou le l^er jour ouvrable suivant celle-ci, selon le cas (article 249, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

• Pour les actions dont la valeur est inférieure ou égale à 2 000,00 EUR: 102 EUR (1 unité de compte);
• Pour les actions dont la valeur est supérieure à 2 000,00 EUR mais inférieure à 5 000,00 EUR: 204 EUR (2 unités de compte).

Si l’action s’avère particulièrement complexe, le juge peut décider lui-même d’appliquer les montants suivants:

• Pour les actions dont la valeur est inférieure ou égale à 2 000,00 EUR: 153 EUR (1,5 unité de compte);
• Pour les actions dont la valeur est supérieure à 2 000,00 EUR mais inférieure à 5 000,00 EUR: 306 EUR (3 unités de compte).

(Article 6, paragraphes 1 et 5, du règlement relatif aux frais de procédure, approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008, dans sa version actuelle).

Si, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1896/2006, dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, le défendeur présente une déclaration d’opposition et si la procédure se poursuit, le montant versé au titre de cette procédure est, dans le cas de l’auteur, décompté du montant des frais de justice dus au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

La déduction peut s’élever à 102 EUR (1 unité de compte) ou 153 EUR (1,5 unité de compte) (article 7, paragraphe 6, du règlement relatif aux frais de procédure, approuvé par le décret-loi n° 34/2008 du 26 février 2008, dans sa version actuelle).

Lorsqu’une demande reconventionnelle est formée – auquel cas les montants concernés dans les deux demandes sont additionnés aux fins du calcul des frais, ce qui peut entraîner des actions dont la valeur atteint 10 000,00 EUR – les taux, pour les actions dont la valeur est comprise entre 8 000,01 EUR et 10 000,00 EUR, seront de 3 unités de compte (306,00 EUR) ou de 4,5 unités de compte (459,00 EUR), si l’action est particulièrement complexe. Il convient de noter que, pour les actions dont la valeur est comprise entre 5 000,01 EUR et 8 000,00 EUR, les frais sont maintenus à 2 unités de compte (204,00 EUR) ou à 3 unités de compte (306,00 EUR) en cas de complexité particulière (article 11 du règlement relatif aux frais de procédure, approuvé par le décret-loi nº 34/2008 du 26 février 2008, dans sa version actuelle, en liaison avec l’article 145, paragraphe 5, l’article 530, paragraphe 2, l’article 299, paragraphes 1 et 2 et l’article 297, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Le mode de paiement accepté est le virement bancaire.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Il n'y a pas de recours admissible, sauf dans les situations prévues à l'article 629, paragraphe 2, du code de procédure civile ou à l'article 696 du même code.

Ainsi, aux termes de l’article 629, paragraphe 2, du code de procédure civile, quels que soient la valeur de l’espèce et le montant de la condamnation, un recours est toujours recevable:

a) lorsqu'il se fonde sur la violation des règles de compétence internationale ou des règles de compétence liées à la matière ou à la hiérarchie, ou sur une incompatibilité avec un jugement passé en force de chose jugée;

b) contre des décisions relatives à la valeur de l'espèce ou des incidents, au motif que leur valeur dépasse le taux de compétence en dernier ressort du tribunal dont la décision est attaquée;

c) contre des décisions prononcées, dans le cadre de la même législation et sur la même question fondamentale de droit, à l'encontre de la jurisprudence uniformisée de la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça);

d) contre un arrêt de la cour d'appel qui est en contradiction avec un autre arrêt, de cette cour d'appel ou d'une autre, dans le cadre de la même législation et sur la même question fondamentale de droit et qui n'est pas susceptible de recours ordinaire pour un motif étranger au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, sauf si un arrêt tendant à l'uniformisation de la jurisprudence et conforme audit arrêt a été rendu.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la décision passée en force de chose jugée ne peut faire l’objet d’une révision que dans les cas suivants:

a) lorsqu’il est démontré par jugement pénal passé en force de chose jugée qu’elle résulte d’un crime commis par le juge dans l’exercice de ses fonctions;

b) lorsqu’est constatée la fausseté d’un document ou d’un acte judiciaire, d’une déposition ou de déclarations d’experts ou d’arbitres qui, dans tous les cas, peuvent avoir déterminé la décision à revoir, si la question n’a pas été débattue dans la procédure au cours de laquelle la décision à revoir a été rendue;

c) en cas de production d’un document dont la partie qui l’invoque n’a pas eu connaissance ou dont elle n’a pas pu faire usage dans la procédure au cours de laquelle la décision à revoir a été rendue et qui est suffisant à lui seul pour modifier la décision dans un sens plus favorable à la partie qui a perdu le procès;

d) lorsque l’aveu, le désistement ou la transaction sur lequel la décision s’est fondée a été déclaré nul ou annulé;

e) lorsque, alors que l’action et l’exécution ont eu lieu par contumace, en l’absence totale d’intervention de l’accusé, il est démontré qu’il n’a pas été cité à comparaître ou que la citation est nulle;

f) lorsqu’elle est contraire à une autre décision définitive d’une instance internationale de recours contraignante pour l’État portugais;

g) lorsque le litige repose sur un acte frauduleux des parties et que la juridiction, ne s’étant pas aperçue de la fraude, n’a pas fait usage du pouvoir que lui confère l’article 612.

Conformément à l’article 638, paragraphe 1, du code de procédure civile, le délai pour introduire un recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Aux termes l’article 697, paragraphes 2 et 3, du code de procédure civile, le recours extraordinaire en révision ne peut être introduit s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis que la décision est passée en force de chose jugée. Le délai d’introduction d’un tel recours est de 60 jours:

i. dans le cas de l’article 696, point a), à partir du moment où le jugement sur lequel est fondée la révision est passé en force de chose jugée;

ii. dans le cas de l’article 696, point f), à partir du moment où la décision sur laquelle est fondée la révision est devenue définitive;

iii. dans les autres cas, à partir du moment où le requérant a obtenu le document ou a eu connaissance des faits ayant servi de base à la révision.

iv. Dans le cas de l’article 696, point g), le délai d’introduction d’un recours est de deux ans à partir du moment où le requérant a eu connaissance du jugement, sans préjudice du délai de cinq ans susvisé.

Les tribunaux compétents pour statuer sur le recours sont les cours d’appel (Tribunais da relaçao) dans les situations visées à l’article 629, paragraphe 2, du code de procédure civile, et les juridictions ayant rendu la décision à revoir, mentionnées au point a), dans les situations visées à l’article 696 du code de procédure civile.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Le recours est porté devant la juridiction ayant rendu la décision à revoir, le requérant étant tenu de faire valoir les faits sur lesquels il est fondé. Avec la requête introduisant son recours, le requérant doit fournir un extrait de la décision ou du document sur lesquels sa requête est fondée (article 697, paragraphe 1, et article 698 du code de procédure civile).

Les tribunaux compétents pour statuer sur le recours sont les juridictions ayant rendu la décision à revoir, visées au point a) .

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Anglais, français et espagnol.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

En matière d’exécution, les juízos de execução (tribunaux d’exécution) sont compétents. S’il n’existe pas de tribunaux d’exécution, les chambres civiles locales et les chambres de compétence générale sont compétentes.

Lors de l’exécution d’une décision rendue par des juridictions portugaises, la demande d’exécution est présentée dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la décision rendue (article 85, paragraphe 1, du code de procédure civile). La demande d’exécution, les documents qui l’accompagnent et la copie de la décision sont ensuite envoyés en urgence au tribunal d’exécution compétent, s’il en existe un (article 85, paragraphe 2, du code de procédure civile).

S'il s'agit de décisions rendues dans des autres États membres, la juridiction du lieu du domicile du débiteur est compétente pour l'exécution (article 90 du code de procédure civile).