Petits litiges

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Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour rendre des décisions dans la procédure européenne de règlement des petits litiges sont le Tribunal des petits litiges de Malte (Small Claims Tribunal) et le Tribunal des petits litiges de Gozo (Small Claims Tribunal).

Leurs coordonnées sont les suivantes:

Small Claims Tribunal (Malta)

Téléphone: +356 00356 25902000

Courriel: courts.justice@gov.mt

Adresse: Courts of Justice, Republic Street, Valletta, VLT2000, Malta

Small Claims Tribunal (Gozo)

Téléphone: +356 00356 22156650

Courriel: gozocourts@mgoz@gov.mt

Adresse: Gozo Courts and Tribunals, Cathedral Square, Victoria VCT1821, Gozo.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Les moyens de communication admis sont les suivants: se présenter en personne au greffe du Tribunal, ou communiquer par courrier postal, par télécopie ou par courriel.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Si une plainte est introduite par un consommateur contre une personne exerçant des activités commerciales, l’autorité qui apporte une aide pratique est l’ECC-Net Malta - European Consumer Centre Malta.

Adresse de l’ECC-Net Malta:

Consumer House, 47A, South Street, Valletta VLT1101 Malta.

Courriel: ecc.malta@gov.mt.

Si la plainte est introduite par une personne exerçant des activités commerciales contre une autre personne exerçant des activités commerciales, cette aide pratique est fournie par Malta Enterprise.

Adresse de Malta Enterprise:

Malta Enterprise Corporation, Gwardamangia Hill, Pieta', MEC0001, Malta.

Courriel: info@maltaenterprise.com.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Les lois procédurales de Malte ne contiennent pas de disposition prévoyant que les méthodes électroniques soient une moyen de communication. Le recours aux méthodes électroniques à des fins de notification ne peut être ni prévu ni reconnu.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Aucun particulier ou professionnel n’est soumis à cette obligation.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Les frais sont les suivants: 40 euros pour introduire le formulaire A et 7,20 euros pour chaque notification adressée aux défendeurs. En cas d'utilisation du formulaire C, les frais sont de 25 euros et de 7,20 euros pour chaque notification. Pour ce qui concerne l’article 15 bis, la méthode de paiement est le virement bancaire.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Les recours peuvent être formés devant la Cour d'appel de Malte (Court of Appeal, juridiction inférieure), dans le cas des recours contre les décisions du Tribunal des petits litiges de Malte (Small Claims Tribunal), et dans le cas des décisions du Tribunal des petits litiges de Gozo (Small Claims Tribunal), les recours peuvent être formés devant la Cour d'appel de Gozo (Court of Appeal, juridiction inférieure).

Conformément à l’article 8 du chapitre 380 des lois de Malte, un recours peut être formé au moyen d'une requête introduite dans un délai de vingt jours à compter de la décision. L’article 8, paragraphe 2, dispose que, indépendamment du montant demandé, un recours peut toujours être formé dans les cas suivants:

a) sur toute question concernant la compétence du Tribunal;

b) sur toute question de prescription;

c) sur toute violation des dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du chapitre 380. L’article en question indique que le Tribunal doit suspendre sa procédure si le recours est contesté par voie d'exception, faisant intervenir des questions dépassant la juridiction du Tribunal, et/ou si est pendante devant la juridiction compétente une action dont l'issue pourrait retentir sur le recours examiné par le Tribunal;

d) lorsque le Tribunal a agi en violation des règles d’impartialité et d’équité et que cette action a porté préjudice aux droits du demandeur.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Les demandes de réexamen conformément à l’article 18 du règlement sont présentées au Tribunal des petits litiges (Small Claims Tribunal) de Malte ou de Gozo.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La langue acceptée est le maltais.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Les autorités compétentes pour faire exécuter les décisions sont la Cour des magistrats de Malte (Court of Magistrates) ou la Cour des magistrats de Gozo (Court of Magistrates) selon le lieu de résidence de la personne contre laquelle la décision est exécutée.

Dernière mise à jour: 13/12/2018

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