Petits litiges

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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Italie

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


*saisie obligatoire

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes en ce qui concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges sont le juge de paix ou, dans les cas de compétence exclusive prévus par la législation italienne en la matière, le Tribunale ordinario.

En particulier, le Tribunale ordinario est compétent dans les cas suivants:

1) demandes de paiement de sommes d’argent en matière de baux immobiliers et de baux d’entreprise (article 447 bis du code de procédure civile);

2) demandes relatives aux baux ruraux (article 9 de la loi nº 29 du 14 février 1990, qui octroie spécifiquement la compétence aux divisions agricoles spécialisées constituées auprès des tribunaux ordinaires);

3) demandes en matière de brevets et de marques, ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et de la lutte contre les ententes, c’est-à-dire ayant pour objet des marchés publics de travaux, de services ou de fournitures d’intérêt communautaire (décret législatif nº 168 du 26 juin 2003, tel que modifié par la loi nº 27 de 2012 qui octroie spécifiquement la compétence aux chambres spécialisées en matière d’entreprises constituées auprès des tribunaux ordinaires);

4) demandes relatives au droit de la navigation, en particulier pour les dommages liés à des collisions de navires; les dommages causés par des navires lors de l’exécution des opérations de mouillage et d’amarrage et de toute autre manœuvre dans les ports ou autres lieux de repos; les dommages causés par l’utilisation de mécanismes de chargement et de déchargement et par le maniement des marchandises dans les ports; les dommages causés par les navires aux filets et engins de pêche; les indemnités et les compensations pour l’assistance, le sauvetage et la récupération; le remboursement des frais et les primes pour la découverte d’épaves, au sens de l’article 589 du code de la navigation.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le service postal: le dépôt télématique est également admis seulement dans les procédures engagées devant le Tribunale ordinario et doit être effectué nécessairement par un représentant. De plus amples informations techniques sont disponibles à l’adresse suivante: https://pst.giustizia.it/PST/it/pst_1_2.wp

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

ECC-NET Italia (https://www.ecc-netitalia.it/en/), qui fournit une assistance aux seuls consommateurs dans les limites de sa compétence.

MINISTERO della GIUSTIZIA (Ministère de la justice), pour les questions ne relevant pas de la compétence de ECC-NET Italia.

Dipartimento per gli Affari di Giustizia

Direzione Generale della Giustizia Civile

Ufficio I - affari civili internazionali

Via Arenula 70 - 00186 Roma Tél. (+39) 06 68852480

Courriel: ufficio2.dgcivile.dag@giustizia.it

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Non prévus pour les affaires portées devant le juge de paix; les communications ou notifications électroniques sont par contre possibles pour les affaires portées devant le Tribunale ordinario. De plus amples informations techniques sont disponibles à l’adresse suivante: https://pst.giustizia.it/PST/it/pst_1_7.wp

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Les représentants des parties constituées en justice, uniquement pour les affaires introduites devant le Tribunale ordinario.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Les frais de justice sont régis par le décret du président de la République nº 115 du 30 mai 2002.

Ils se composent de trois éléments: A) un montant au titre de la contribution unifiée; B) un montant à titre d’avance forfaitaire sur les frais; C) un montant (dû seulement pour la procédure en cassation) à titre de droit forfaitaire d’enregistrement des actes judiciaires.

A) Le montant de la contribution unifiée varie en fonction du montant du litige et du niveau de la juridiction. En particulier:

a) pour les affaires d’une valeur jusqu’à 1 100 EUR: 43 EUR pour les procédures en première instance; 64,50 EUR pour les procédures en instance d’appel; 86 EUR pour les procédures en cassation;

b) pour les affaires dont la valeur est supérieure à 1 100 EUR et allant jusqu’à 5 200 EUR: 98 EUR pour les procédures en première instance; 147 EUR pour les procédures en instance d’appel; 196 EUR pour les procédures en cassation.

B) En plus de la contribution unifiée, un montant de 27 EUR est dû à titre d’avance forfaitaire sur les frais.

Exception: les affaires portées devant le juge de paix et les procédures de conciliation traitées de manière non contentieuse dont la valeur n’excède pas la somme de 1 033 EUR, ainsi que les actes et mesures y afférents, font uniquement l’objet du paiement de la contribution unifiée (et ne sont dès lors pas soumis au paiement du montant mentionné au point B).

C) S’il s’agit d’une procédure en cassation, quel que soit le montant du litige, pour l’ouverture de la procédure, un versement ultérieur de 200 EUR est dû, correspondant au montant prévu pour le droit forfaitaire d’enregistrement des actes judiciaires.

Pour ce qui est des modalités de paiement:

A) le paiement de la contribution unifiée peut être effectué:

a) dans les bureaux de poste italiens au moyen d’un bulletin de versement lié à un compte courant postal;

b) dans les banques italiennes au moyen du modèle F23;

c) dans les bureaux de tabac italiens au moyen du formulaire dédié à cet effet;

d) par virement bancaire:

CODE BIC: BITAITRRENT

IBAN: IT 04 O 01000 03245 350008332100

Les personnes ne résidant pas en Italie et n’étant pas titulaires de comptes courants auprès de banques affiliées à l’Agenzia delle Entrate sont autorisées à recourir à cette modalité.

B) le paiement de l’avance forfaitaire sur les frais peut être effectué:

a) dans les bureaux de tabac italiens au moyen du formulaire dédié à cet effet;

b) par voie électronique, seulement pour les affaires portées devant le Tribunal;

C) le paiement du droit forfaitaire d’enregistrement peut être effectué:

a) dans les banques italiennes au moyen du modèle F23;

b) par virement bancaire.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Les décisions du juge de paix peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunale ordinario. Les décisions du Tribunale ordinario peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

Un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt (article 325 du code de procédure civile) ou, en cas de non-notification de l’arrêt, un délai de six mois à compter du moment de sa publication (article 327 du code de procédure civile), s’applique.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Les instances compétentes pour le réexamen sont:

a) pour les décisions du juge de paix: le Tribunale ordinario;

b) pour les décisions du Tribunale ordinario: la cour d’appel.

S’agissant de la procédure, les dispositions en matière de recours s’appliquent (articles 323 et suivants du code de procédure civile).

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La langue acceptée est l’italien.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

L’autorité compétente responsable de l’exécution est le Tribunale ordinario.

L’autorité compétente en matière de suspension ou de limitation de l’exécution au sens de l’article 23 du règlement est le Tribunale ordinario.

Dernière mise à jour: 25/02/2019

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