Le tribunal de district (District Court) est la juridiction compétente pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et toutes les demandes devraient être adressées au greffier du tribunal de district compétent. Les adresses et coordonnées des tribunaux de district sont disponibles à l’adresse suivante:
http://www.courts.ie/offices.nsf/WebCOByJurisdiction?OpenView&Start=1&Count=30&Expand=5#5
Les moyens de communication admis sont la voie postale et le courrier électronique.
Une assistance pratique pour remplir les formulaires et des informations générales relatives au champ d'application du règlement des petits litiges, ainsi que des informations générales sur les juridictions ou tribunaux compétents en Irlande pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges peuvent être fournies aux parties par le personnel des greffes concernés.
Ces questions sont couvertes par les règles de procédure selon lesquelles:
Néant.
Les frais d’une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges correspondent à 25 euros, soit le tarif applicable à une demande dans le cadre de la procédure nationale de règlement des petits litiges. Le tarif d’une demande reconventionnelle est également de 25 euros. Comme indiqué au point a) ci-dessus, les demandes au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devraient être adressées au greffier du tribunal de district compétent qui conseillera le demandeur au sujet des modalités prévues pour effectuer ledit paiement. Les coordonnées sont les mêmes qu’au point a) ci-dessus.
Un appel autre qu’un recours contre un licenciement en application de l'article 4, paragraphe 4, peut être formé auprès du tribunal d’arrondissement compétent (Circuit Court) dans un délai de 14 jours à compter de la décision rendue. Les adresses et coordonnées des tribunaux d'arrondissement (Circuit Courts) sont disponibles à l’adresse suivante:
http://www.courts.ie/offices.nsf/WebCOByJurisdiction?OpenView&Start=1&Count=30&Expand=4#4
Les règles de procédure pertinentes prévoient que:
«1) Un défendeur contre lequel a été rendue une décision par défaut dans le règlement d’un petit litige conformément aux dispositions de la présente ordonnance peut demander, par avis de motion adressé au tribunal dans la juridiction où l'ordonnance a été obtenue, qu’une ordonnance soit écartée et/ou modifiée sur la base de l’un des motifs visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de l’UE.
2) L’avis de motion doit être signifié au demandeur ou à son notaire, s’il en a désigné un, dans un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle la décision par défaut est parvenue à la connaissance du défendeur.
3) La communication de l’avis de motion n'agit pas comme une suspension de la procédure.
4) Le tribunal peut déclarer suffisante la communication de l’avis de motion effectivement transmis.
5) L'avis doit exposer clairement et brièvement les motifs visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement UE et invoqués par la partie demanderesse.
6) Le tribunal peut, lors de l'audition de la motion, accorder ou refuser la demande sur la base des dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de l’UE.
7) Lorsque le tribunal rejette un réexamen au motif qu’aucun des arguments visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de l’UE ne s'applique, la décision reste en vigueur.
8) Lorsque le tribunal décide que le réexamen est justifié pour l'une des raisons énoncées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de l’UE, la décision rendue dans la procédure européenne de règlement des petits litiges doit être alors être écartée, et devient nulle et non avenue.»
Anglais et irlandais.
Une demande d’exécution est adressée par le créancier au greffier/«sheriff» de comté compétent par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement. Le tribunal de district est compétent pour traiter les demandes de refus, de suspension ou de limitation de l’exécution.
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