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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Les juridictions compétentes sont les tribunaux de paix territorialement compétents du pays.
Le recours est formé par le dépôt personnel d’une demande écrite au greffe du tribunal de paix compétent. La demande peut également être soumise par courrier électronique, ou via une plateforme de dépôt électronique des pièces de procédure, lorsque ces moyens sont disponibles.
Un tel pouvoir n’a pas été établi.
Il n’existe pas de possibilité de communication ou de transmission par voie électronique.
Sont légalement tenues d’accepter la communication par voie électronique les personnes pratiquant en Grèce le commerce électronique, c’est-à-dire les personnes fournissant des services ou effectuant des ventes par Internet, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du décret présidentiel 131/2003 (harmonisation de la législation grecque avec les dispositions de la directive 2000/31/CE), en cas de litiges découlant de contrats conclus entre les parties par l’utilisation d’une signature électronique simple, c’est-à-dire par simple courrier électronique et messages échangés.
Les dépens sont calculés sur la base des frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause.
Les frais de justice à verser par le requérant sont a) les honoraires de l’avocat si la demande est signée par un avocat grec, s’élevant à un montant de 32 EUR et b) un droit de timbre judiciaire pour l’examen de chaque affaire, s’élevant à environ 1,14 % du montant total (principal et intérêts). Pour les créances jusqu’à 200 EUR, aucun droit de timbre judiciaire n’est à verser.
Si le défendeur a confié l’affaire à un avocat (qui signe le formulaire C complété), il doit payer une avance sur les honoraires d’avocat, d’un montant de 32 EUR.
Exceptionnellement, une avance supplémentaire sur les honoraires d’avocat est exigée, s’élevant également à 32 EUR, si l’avocat est invité à une audition.
Les paiements relatifs au timbre judiciaire doivent être versés au Trésor; les honoraires d’avocats doivent quant à eux être versés aux Barreaux qui recueillent d’abord les sommes et remboursent ensuite les avocats par le dépôt d’un document correspondant.
Les décisions rendues dans la procédure de règlement des petits litiges ne sont pas susceptibles de recours. Elles peuvent cependant être attaquées dans le cadre d’un recours introduit auprès de la juridiction qui a prononcé le jugement et un pourvoi peut être formé devant la Cour de cassation.
La demande de réexamen est exercée exclusivement par le dépôt d’une requête au greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement.
La langue acceptée est le grec.
Les instances compétentes pour la saisie de biens mobiliers et immobiliers sont les huissiers de justice compétents pour le lieu d’exécution; les notaires sont chargés de la mise aux enchères.
Les avocats sont responsables de la rédaction de la saisie-arrêt; les huissiers de justice sont responsables de la signification de ce document.
Conformément à l’article 23 du règlement, le tribunal de paix qui a prononcé le jugement est compétent.
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