Petits litiges

Finlande

Contenu fourni par
Finlande

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Finlande

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


*saisie obligatoire

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Le tribunal de première instance (käräjäoikeus) d’Helsinki est compétent pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Les données de contact en finnois et en suédois des tribunaux sont disponibles sur le site du ministère de la justice https://oikeus.fi/en/index.html.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le formulaire visé à l’article 4, paragraphe 1, peut être transmis directement au greffe du tribunal de première instance d’Helsinki par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, comme le prévoit la loi sur les communications électroniques dans le secteur public 13/2003.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Le Centre européen des consommateurs, qui fait partie de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (Kilpailu- ja kuluttajavirasto), fournit une assistance et des informations générales sur ce que recouvre la procédure européenne de règlement des petits litiges ainsi que des informations générales sur les différents tribunaux ayant compétence à statuer dans le cadre de cette procédure.

En Finlande, les parties peuvent recevoir une aide judiciaire financée par les ressources de l’État, dans les conditions énoncées dans la loi sur l’aide judiciaire 257/2002 (oikeusapulaki). La loi satisfait aux exigences de la directive 2003/8/CE du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

En Finlande, la procédure est soumise au chapitre 11 du code de procédure judiciaire concernant les notifications dans les procédures judiciaires et à la loi sur les communications électroniques dans le secteur public 13/2003 (laki sähköisestä asioinnista viranomaistoiminnassa).

Conformément à la section 3, sous-section 3, du chapitre 11 du code de procédure judiciaire, les documents de procédure peuvent être envoyés par courrier électronique, de la manière renseignée par le destinataire. La partie peut également communiquer à la juridiction une adresse électronique pour les besoins de la procédure, à laquelle pourront être envoyés les documents à notifier au cours de la procédure.

L’accusé de réception peut être envoyé par message électronique à la juridiction, par exemple sous forme de pièce jointe à un courriel.

Dans la pratique, les moyen de communication électronique utilisés sont le courrier électronique et la télécopie.

Il n’existe pas d’obligation légale d’accepter la signification ou la notification par voie électronique.

En Finlande, il n’existe pas de règles procédurales spécifiques concernant l’approbation préalable de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Non disponible

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la loi sur les frais de justice 1455/2015 (Tuomioistuinmaksulaki), une redevance de 86 euros est perçue pour le traitement d’un litige en première instance dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

En cas de procédure en appel, des frais de justice sont perçus comme dans les procédures nationales conformément à la loi sur les frais de justice.

En Finlande, les frais de procédure doivent être payés lorsque le traitement de l’affaire est clôturé. En règle générale, une facture, c’est-à-dire un formulaire de virement pour le versement des frais, est envoyée à la partie concernée.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Un recours contre un jugement rendu dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être formé auprès de la cour d’appel (hovioikeus) d’Helsinki, comme le prévoient les chapitres 25 et 25 a du code de procédure judiciaire (recours devant la cour d’appel contre une décision du tribunal de première instance, käräjäoikeus).

Conformément à l’article 5 du chapitre 25 du code de procédure judiciaire, la partie qui souhaite former un recours contre une décision du tribunal de première instance, est tenue de notifier son intention sous peine de perdre son droit d’être entendu. Cette intention doit être notifiée au plus tard sept jours à compter du jour où le jugement du tribunal de première instance est rendu ou mis à la disposition des parties.

Conformément à l’article 11 du chapitre 25 du code de procédure judiciaire, lorsque la notification de l’intention de former un recours a été faite et acceptée, la partie concernée reçoit des informations relatives aux voies de recours qui sont jointes à une copie de la décision du tribunal de première instance. Le délai pour former un recours est de 30 jours à compter du jour où le jugement du tribunal de première instance est rendu ou mis à la disposition des parties (voir l’article 12 du chapitre 25 du code de procédure judiciaire). La partie doit transmettre son recours au greffe du tribunal de première instance au plus tard le dernier jour prévu pour former un recours, avant l’heure de fermeture du greffe. Les recours formés hors délai sont déclarés irrecevables.

Lorsqu’un recours est formé contre une décision du tribunal de première instance, une autorisation pour la poursuite du traitement de l’affaire à la cour d’appel est nécessaire conformément au chapitre 25 a du code de procédure judiciaire.

Un recours contre une décision de la cour d’appel doit être formé devant la cour suprême (korkein oikeus) conformément aux dispositions du chapitre 30 du code de procédure judiciaire. Le délai imparti pour demander l’autorisation de former un recours contre la cour d’appel et introduire ledit recours est de 60 jours à compter de la date à laquelle la décision de la cour d’appel a été notifiée aux parties. La demande d’autorisation pour un recours devant la cour suprême est déposée devant le greffe de la cour d’appel qui a prononcé la décision contestée.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Les réglementations nationales sont en cours d’élaboration.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Finnois, suédois et anglais.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

En Finlande, l’huissier de justice (ou agent de recouvrement - ulosottomies) est compétent aux fins de l’exécution d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. L’engagement de la procédure d’exécution forcée est régi par le chapitre 3 du code d’exécution forcée 705/2007 (ulosottokaari). L’huissier du domicile ou du lieu de résidence du défendeur ou toute autre autorité locale d’exécution sont compétents. L’huissier est également compétent aux fins de l’application de l’article 23. Le bailli de la localité (kihlakunnanvouti) décide lui-même des mesures visées audit article.

Dernière mise à jour: 11/12/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web