Petits litiges

Chypre

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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Chypre

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


*saisie obligatoire

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

  • Tribunal de district de Nicosie

Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus

Téléphone: (+357) 22865518

Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Limassol

Adresse: Lord Byron Avenue 8, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus

Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128

Τélécopieur: (+357) 25305311

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Larnaca

Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca P. O. Box 40107- Cyprus

Téléphone: (+357) 24802721

Télécopieur: (+357) 24802800

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Paphos

Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos P. O. Box 60007- Chypre

Τéléphone: (+357) 26802601

Τélécopieur: (+357) 26306395

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

  • Tribunal de district de Famagusta

Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus

Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075

Télécopieur: (+357) 23741904

Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les suivants: le dépôt personnel de la requête au greffe, son envoi par voie postale ou par tout autre moyen de communication tel que la télécopie ou le courrier électronique.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Les greffes (πρωτοκολλητεία) des tribunaux de district

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

La signification des actes est réalisée par voie postale ou par notification avec accusé de réception indiquant la date de réception. Si ce mode de signification n’est pas possible, la signification peut se faire par tout autre mode prévu aux articles 13 ou 14 du règlement (CE) n° 805/2004.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Non applicable

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Aucun frais n’est perçu pour remplir la demande.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Dans les cas de petits litiges, les décisions du tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême. Le recours doit être introduit dans un délai de 14 jours après le prononcé du jugement de première instance.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Non applicable

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La demande, la réponse, toute demande reconventionnelle et réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives doivent être rédigés en langue grecque.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Les tribunaux de district

Dernière mise à jour: 18/04/2019

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