Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus
Téléphone: (+357) 22865518
Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Adresse: Lord Byron Avenue 8, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus
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Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca P. O. Box 40107- Cyprus
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Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos P. O. Box 60007- Chypre
Τéléphone: (+357) 26802601
Τélécopieur: (+357) 26306395
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus
Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075
Télécopieur: (+357) 23741904
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les suivants: le dépôt personnel de la requête au greffe, son envoi par voie postale ou par tout autre moyen de communication tel que la télécopie ou le courrier électronique.
Les greffes (πρωτοκολλητεία) des tribunaux de district
La signification des actes est réalisée par voie postale ou par notification avec accusé de réception indiquant la date de réception. Si ce mode de signification n’est pas possible, la signification peut se faire par tout autre mode prévu aux articles 13 ou 14 du règlement (CE) n° 805/2004.
Non applicable
Aucun frais n’est perçu pour remplir la demande.
Dans les cas de petits litiges, les décisions du tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême. Le recours doit être introduit dans un délai de 14 jours après le prononcé du jugement de première instance.
Non applicable
La demande, la réponse, toute demande reconventionnelle et réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives doivent être rédigés en langue grecque.
Les tribunaux de district
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