Petits litiges

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

En République de Croatie, les juridictions compétentes pour rendre des décisions dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les tribunaux municipaux (općinski sud) et les tribunaux de commerce (trgovački sud).

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Les formulaires, autres demandes ou déclarations sont soumis par écrit, par télécopie ou par voie électronique.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

En vertu de la loi sur l’aide juridique gratuite («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 143/13, 98/19 – https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2013_12_143_3064.html), l’aide juridique de première ligne est assurée par des cabinets, des sociétés agréées et des «cliniques juridiques».

L’aide juridique de première ligne comprend:

a) des informations juridiques générales;

b) des conseils juridiques;

c) le dépôt d’observations écrites devant des organismes de droit public, la Cour européenne des droits de l’homme et des organisations internationales en vertu de traités internationaux et du statut de ces instances;

d) la représentation dans le cadre de procédures devant des organismes de droit public;

e) l’aide juridique dans les procédures de règlement amiable extrajudiciaire.

La liste des sociétés agréées et des cliniques fournissant une aide juridique de première ligne est disponible à l’adresse suivante: https://mpu.gov.hr/istaknute-teme/besplatna-pravna-pomoc/ovlastene-udruge-i-pravne-klinike-za-pruzanje-primarne-pravne-pomoci/6190.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Les actes sont signifiés ou notifiés par courrier postal ou par l’intermédiaire d’un officier de justice déterminé ou d’un employé du tribunal, d’une autorité compétente, d’un notaire ou directement au tribunal ou par voie électronique, conformément à une loi spéciale.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Sans objet.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Les frais de justice sont calculés en fonction de la valeur du litige et sont payés:

-           pour la plainte et la demande reconventionnelle

-          pour le mémoire en défense

-           pour les décisions de justice concernant le recours

-           pour les recours juridiques

-           pour la demande d'exécution

L’obligation de payer les frais de justice, sauf disposition contraire, survient pour les requêtes au moment de leur dépôt, prévu par l’article 4 de la loi sur l’aide juridictionnelle (Journal officiel de la République de Croatie, n° 18/18 et n° 51/23).

Le montant des frais de justice pour chaque acte individuel est calculé en fonction de la valeur de l’objet du litige comme indiqué dans le tableau suivant:

au-dessus de	jusqu’à (en euros)	euros
0,00	398,17	13,27
398,18	796,34	26,54
796,35	1 194,51	39,82
1 194,52	1 592,67	53,09
1 592,68	1 990,84	66,36
Au-dessus de 1 990,84 EUR, les frais de justice dus s’élèvent à 66,36 EUR majorés de 1% sur la différence au-dessus de 1 990,84 EUR, mais ils ne peuvent excéder la somme de 663,61 EUR.

Les frais de justice prescrits par le tarif des frais de justice doivent être acquittés autrement qu'en espèces, en espèces, sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique. Les frais de justice peuvent être payés sous forme de timbres fiscaux lorsque le montant des frais est inférieur à 13,27 EUR. À la demande de la partie ayant payé les frais de justice sous forme de timbres, le tribunal délivrera à cette partie un reçu pour les frais qu'il a acquittés. Les informations relatives au mode de paiement des frais de justice sont affichées sur la page internet du panneau d’affichage électronique, sur les pages internet du tribunal ou auprès du greffier. Les frais de justice peuvent être payés en espèces auprès du service «comptabilité» du tribunal, qui est tenu, dans un délai de cinq jours à compter de la date de recouvrement, de verser cette somme aux recettes budgétaires des frais de justice. En ce qui concerne les mémoires déposés sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, les frais sont payés au moment de leur dépôt à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif. Les frais seront versés à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif en ce qui concerne les décisions notifiées par le tribunal sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, à condition que les frais soient payés dans un délai de trois jours à compter de la date de la notification électronique de la décision. Si les frais de justice ne sont pas payés dans les délais indiqués, ils sont payés selon les montants prescrits par le tarif. Le droit à percevoir les frais de justice expire cinq ans après la fin de l'année au cours de laquelle les frais de justice auraient dû être payés.

Les montants des frais de justice sont exprimés en montants absolus en EUR et en pourcentages.

En vertu de l’article 15 bis du règlement n° 861/2007, les frais de justice peuvent être payés par virement bancaire.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Les décisions sont susceptibles de recours. Le recours est porté devant la juridiction qui a rendu la décision, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la date du prononcé de la décision, mais si la décision a été notifiée ou signifiée à la partie concernée, le délai est calculé à partir de la date de la notification ou de la signification.

Les décisions concernant un pourvoi contre la décision dans les petits litiges sont du ressort du juge unique d’une juridiction de deuxième instance.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Si un défendeur démontre l’existence des conditions requises pour le réexamen de la décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne de règlement des petits litiges, prévu par l’article 18 du règlement n° 861/2007, la demande de réexamen est présentée sous la forme d’un recours devant le tribunal municipal ou le tribunal de commerce, qui peut déclarer cette décision nulle, tandis qu’une demande tendant à être rétabli dans ses droits est déposée devant le tribunal saisi, qui peut aussi rétablir la procédure dans l’état où elle se trouvait avant le prononcé de la décision.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Une traduction, certifiée par une personne habilitée dans l’un des États membres, est fournie en langue croate.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

En tant que tribunal d’exécution, c’est le tribunal municipal qui se prononce par ordonnance sur les demandes d’exécution. La compétence territoriale de la juridiction est déterminée conformément aux règles de compétence territoriale des tribunaux dans les procédures d’exécution forcée.

C’est le tribunal municipal qui statue sur la suspension ou la limitation de l’exécution forcée conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement n° 861/2007.