Petits litiges

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


*saisie obligatoire

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de procédures de ce type sont les tribunaux d’arrondissement (rayonen sad) de la compétence desquels relève l'adresse permanente ou le siège statutaire du défendeur.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le formulaire de demande standard de type A doit être déposé directement auprès du tribunal d’arrondissement compétent ou envoyé par la poste.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Le Centre européen des consommateurs de Bulgarie, qui fait partie du réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC), fournit une aide pratique et des informations conformément à l’article 11 du règlement.   C’est le ministère de la justice qui, sur demande, fournit des informations sur l’application du règlement.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Les moyens de signification ou de notification applicables sont définis dans le code de procédure civile en vigueur. En vertu de l’article 43, les significations ou notifications sont remises soit en mains propres, soit par l’intermédiaire d’une autre personne. La juridiction peut également ordonner que la signification ou notification ait lieu sous la forme de son versement au dossier de l’affaire, par voie d’affichage, ou encore par annonce publique.

En vertu de l’article 42, paragraphe 4, du code de procédure civile, la signification ou notification aux parties à la procédure peut également se faire par courrier électronique, à l’adresse indiquée par les parties. Les communications sont considérées comme ayant été signifiées ou notifiées dès qu’elles ont été saisies dans le système d’information indiqué.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Non explicité.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Conformément au barème des redevances de l’État perçues par les juridictions en vertu du code de procédure civile, les frais de justice réclamés en Bulgarie s’élèvent à 4 % de la valeur du litige, le minimum étant fixé à BGN 50.

Les frais de justice sont réglés par virement bancaire.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, dudit barème, les frais réclamés pour une demande de certificat de reconnaissance et d’exécution d’une décision de justice bulgare s’élèvent à BGN 40.

Conformément à l’article 15 du barème, les frais d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue par une juridiction, une cour d’arbitrage ou une autre instance étrangère s’élèvent à BGN 50.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Les recours contre une décision relative à une procédure européenne de règlement des petits litiges doivent être introduits auprès du tribunal provincial compétent (Okrazhen sad) (article 624, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Le recours doit être formé dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification, à la partie concernée, de la décision du tribunal d’arrondissement. La procédure de recours est régie par le chapitre 20 du code de procédure civile.

Le jugement rendu par le tribunal provincial peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de cassation, dans le respect des conditions fixées à l’article 280 (article 624, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Les motifs et conditions en vue de l’exécution d’une décision relative à un pourvoi en cassation sont explicitement énoncés au chapitre 22 du code de procédure civile.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Le défendeur peut introduire une demande de réexamen de la décision rendue dans une procédure européenne de règlement des petits litiges auprès de la juridiction de deuxième instance concernée, dans le respect des conditions et des modalités prévues par l’article 18. La juridiction envoie une copie de la demande de réexamen à l’autre partie, laquelle dispose d’un délai d'une semaine, à compter de sa réception, pour y répondre. La demande de réexamen est examinée à huis clos. Si la juridiction le juge approprié, elle peut examiner la demande en audience publique. La décision rendue au sujet de la demande de réexamen n’est pas susceptible de recours.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Aux fins de l’article 21 bis, paragraphe 1, la langue admise est le bulgare.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Les autorités compétentes en ce qui concerne l’exécution d'une décision sont les huissiers de justice (publics et privés).

Une demande de délivrance d’une ordonnance d’exécution sur la base d’une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être déposée auprès du tribunal provincial de la compétence duquel relève l’adresse permanente ou le siège statutaire du débiteur, ou du lieu d’exécution.

Dernière mise à jour: 29/03/2019

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