Tsiviilõiguse valdkonnas jätkuvad ELi õiguse kohaselt need pooleliolevaid menetlused, mis on algatatud enne üleminekuperioodi lõppu. Vastastikusel kokkuleppel Ühendkuningriigiga hoiab e-õiguskeskkonna portaal Ühendkuningriigiga seotud asjakohast teavet oma portaalis kuni 2022. aasta lõpuni.

Petits litiges

PÄDEVATE KOHTUTE LEIDMINE

Allpool olev otsinguvahend aitab Teil leida kohtu(d)/asutuse(d), mis on pädev(ad) konkreetse Euroopa õigusliku vahendi osas. Pange tähele, et kuigi tulemuste täpsust on püütud igakülgselt tagada, võib määratud pädevuste puhul siiski esineda ebatäpsusi.

Ühendkuningriik

Põhja-Iirimaa

Euroopa piiriülesed menetlused – Väiksemad kohtuvaidlused


*kohustuslikud andmed

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Le tribunal de comté est la juridiction compétente pour statuer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges en Irlande du Nord. Un juge de district (District judge) connaîtra de la procédure.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les juridictions d’Irlande du Nord pour engager la procédure européenne de règlement des petits litiges est le courrier recommandé prioritaire.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Le Service judiciaire d’Irlande du Nord fournira une aide pratique conformément à l’article 11, mais il n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques concernant le règlement.

Le Bureau de consultation pour les citoyens (Citizens Advice Bureau) ainsi que d’autres centres de conseils aux consommateurs établis en Irlande du Nord peuvent aussi être en mesure de fournir une aide pratique. Une aide supplémentaire peut être obtenue auprès d’un conseiller juridique (solicitor). L’Ordre des avocats d’Irlande du Nord (Law Society for Northern Ireland) est en mesure de fournir les coordonnées de conseillers juridiques locaux.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Aucun moyen de signification ou de notification et de communication électroniques n’est techniquement disponible et admissible au regard des règles de procédure en Irlande du Nord. Le moyen de communication accepté est le courrier recommandé prioritaire.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Personne en Irlande du Nord ne sera tenu d’accepter la signification ou la notification par voie électronique.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Aucun frais de justice n'est actuellement exigible au regard de la procédure européenne de règlement des petits litiges en Irlande du Nord. Cette situation fait toutefois l’objet d’un réexamen.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Aucun recours ne peut être formé contre une ordonnance rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges en Irlande du Nord.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

La demande devrait être déposée auprès de la juridiction qui a rendu la décision. Le tribunal de comté est la juridiction compétente aux fins d’un tel réexamen en Irlande du Nord.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, point a) 1), est l’anglais.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

L’autorité compétente aux fins de l’application de l’article 23 sera le Bureau d’exécution des décisions de justice (Enforcement of Judgments Office) et l’agent chargé de l’exécution des décisions de justice (Master, Enforcement of Judgments). Comme dans la procédure nationale de règlement des petits litiges, c’est à la partie ayant obtenu gain de cause dans la procédure européenne de règlement des petits litiges qu’il incombera d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la décision de la juridiction.

Dernière mise à jour: 01/09/2020

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