Petits litiges

BUSCAR TRIBUNALES COMPETENTES

El motor de búsqueda siguiente le ayudará a encontrar órganos jurisdiccionales y autoridades competentes para un instrumento jurídico europeo concreto. Tenga en cuenta que, aunque se ha hecho todo lo posible por garantizar la exactitud de los resultados, puede haber algunos casos excepcionales relativos a la determinación de la competencia que no se hayan cubierto necesariamente.

Lituania

Procedimientos transfronterizos europeos - procedimientos de escasa cuantía


*entrada obligatoria

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

En application de l’article 26 de la loi, la procédure européenne de règlement des petits litiges est engagée auprès des tribunaux d'arrondissement conformément aux règles en matière de compétence territoriale fixées par le code de procédure civile de la République de Lituanie (ci-après le «code de procédure civile»). L’Atlas judiciaire européen en matière civile contient déjà des informations pertinentes sur la justice lituanienne et les personnes de contact.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Les actes de procédure peuvent être déposés directement auprès de la juridiction ou peuvent être envoyés par la poste ou par voie électronique (article 1751, paragraphe 1, du code de procédure civile). La loi nº 1R-332 du ministre de la justice de la République de Lituanie du 13 décembre 2012 définit le cadre régissant le dépôt des actes de procédure auprès de la juridiction et leur signification aux personnes par voir électronique (ci-après le «cadre»). Les points 3-4 du cadre établissent que les actes de procédure peuvent être transmis à la juridiction par voie électronique au moyen du sous-système de services électroniques publics (ci-après «sous-système SEP») du système informatique des juridictions lituaniennes (ci-après «LITEKO»). L’accès aux comptes du sous-système LITEKO VPE est possible à partir du portail des services électroniques des juridictions lituaniennes: https://www.e.teismas.lt.

Conformément au point 5 du cadre, la personne qui souhaite avoir accès au sous-système LITEKO-VEP est tenue de confirmer son identité. Elle peut le faire de la manière suivante:

- au moyen du système informatique de l'État fournissant des services électroniques publics et administratifs selon les modalités prévues par la loi;

- en utilisant les données d’accès fournies par la juridiction pour identifier la personne.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Conformément à l’article 271 de la loi, les acteurs chargés d’apporter l’aide juridique de première ligne garantie par l’État fournissent aux parties à la procédure l’aide pratique et les informations visées à l’article 11, paragraphe 1 du règlement. L’article 15, paragraphe 1, de la loi sur l’aide juridique garantie par l’État prévoit que les personnes souhaitant bénéficier de l’aide juridique de première ligne doivent s’adresser à l’organe exécutif de la commune de leur domicile déclaré ou, lorsqu’une personne n’a pas de domicile déclaré, à l’organe exécutif de la commune dans laquelle la personne réside. La liste des entités fournissant une aide juridique de première ligne est disponible en ligne. http://www.teisinepagalba.lt/en/pirmine/tm/wheretoapply/.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

En vertu de l’article 1751, paragraphe 9, du code de procédure civile, les tribunaux utilisent des moyens de communication électroniques pour signifier des actes de procédure aux avocats, aux avocats adjoints, aux huissiers, aux huissiers de justice, aux huissiers de justice, aux notaires, aux entreprises publiques et municipales, aux institutions et organisations, aux institutions financières, aux entreprises d’assurance et d’audit, aux experts judiciaires, aux administrateurs de faillites et aux administrateurs de restructuration. Les actes sont également signifiés ou notifiés par voie électronique aux personnes qui sont tenues, en vertu de la législation ou d’un accord conclu par le gestionnaire du système d’information des juridictions, de recevoir les actes de procédure par voie électronique. Les juridictions utilisent des moyens de communication électroniques pour signifier ou notifier des actes de procédure à d’autres personnes lorsque, conformément à la procédure prévue par le code de procédure civile, elles ont exprimé le souhait de recevoir des actes de procédure par voie électronique et ont fourni les coordonnées nécessaires.

Conformément à l’article 111, paragraphe 2 (3) du code de procédure civile, chacun des actes de procédure d’un participant à une affaire doit indiquer les moyens de signifier ou de notifier les actes de procédure au participant. Cette disposition doit être appliquée en liaison avec l’article 13, paragraphe 3, du règlement.

Conformément au point 22 de la procédure, lorsque les actes de procédure doivent être signifiés ou notifiés à une personne par voie électronique, les actes sont envoyés au compte du destinataire dans le sous-système LITEKO VEP. Un participant à la procédure en est informé au moyen d’une notification électronique sur son compte de sous-système LITEKO VEP et par l’intermédiaire de l’adresse électronique fournie. L’accès aux comptes du sous-système LITEKO VPE est possible à partir du portail des prestations électroniques des tribunaux lituaniens: https://www.e.teismas.lt

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

En vertu de l’article 1751, paragraphe 9, du code de procédure civile, les tribunaux utilisent des moyens de communication électroniques pour signifier des actes de procédure aux avocats, aux avocats adjoints, aux huissiers, aux huissiers de justice, aux huissiers de justice, aux notaires, aux entreprises publiques et municipales, aux institutions et organisations, aux institutions financières, aux entreprises d’assurance et d’audit, aux experts judiciaires, aux administrateurs de faillites et aux administrateurs de restructuration. Les actes sont également signifiés ou notifiés par voie électronique aux personnes qui sont tenues, en vertu de la législation ou d’un accord conclu par le gestionnaire du système d’information des juridictions, de recevoir les actes de procédure par voie électronique. Les juridictions utilisent des moyens de communication électroniques pour signifier ou notifier des actes de procédure à d’autres personnes lorsque, conformément à la procédure prévue par le code de procédure civile, elles ont exprimé le souhait de recevoir des actes de procédure par voie électronique et ont fourni les coordonnées nécessaires.

Conformément à l’article 111, paragraphe 2 (3) du code de procédure civile, chacun des actes de procédure d’un participant à une affaire doit indiquer les moyens de signifier ou de notifier les actes de procédure au participant. Cette disposition doit être appliquée en liaison avec l’article 13, paragraphe 3, du règlement.

Conformément au point 22 de la procédure, lorsque les actes de procédure doivent être signifiés ou notifiés à une personne par voie électronique, les actes sont envoyés au compte du destinataire dans le sous-système LITEKO VEP. Un participant à la procédure en est informé au moyen d’une notification électronique sur son compte de sous-système LITEKO VEP et par l’intermédiaire de l’adresse électronique fournie. L’accès aux comptes du sous-système LITEKO VPE est possible à partir du portail des prestations électroniques des tribunaux lituaniens: https://www.e.teismas.lt

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Conformément à l’article 27 de la loi, les procédures européennes de règlement des petits litiges sont soumises aux frais de justice prévus à l’article 80, paragraphe 1 (1), du code de procédure civile. En vertu de l’article 80, paragraphe 1 (1), du code de procédure civile, les frais de justice dus pour chaque créance d’un litige pécuniaire sont calculés sur la base du montant de la créance. Lors de l’introduction d’une procédure européenne de règlement des petits litiges, des frais de justice de 3 % du montant de la demande sont dus, avec un montant minimal de 20 EUR.

Les frais de justice peuvent être payés par virement bancaire sur le compte de dépôt budgétaire de l’Inspection nationale des impôts. Toutes les informations utiles à ce sujet sont disponibles sur le site web de l’Inspection nationale des impôts: Www.vmi.lt/. http://www.vmi.lt/.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Conformément à l’article 29 de la loi, les décisions de justice rendues dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges peuvent faire l’objet d’un recours. Conformément à l’article 301, paragraphe 3, du code de procédure civile, les affaires faisant l’objet d’un recours portant sur des décisions des tribunaux de district qui ne sont pas encore définitives sont jugées par les tribunaux régionaux. L’article 307, paragraphe 1, du code de procédure civile prévoit qu’un recours peut être formé dans un délai de trente jours à compter de la date du jugement du tribunal de première instance.

L’Atlas judiciaire européen en matière civile contient déjà des informations pertinentes sur la justice lituanienne et les personnes de contact.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la loi, une décision judiciaire rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est contrôlée, dans les cas visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement, par la juridiction qui a rendu la décision.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

En application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement, la langue acceptée est le lituanien.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la loi, une décision judiciaire rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et approuvée au moyen du formulaire type D figurant à l’annexe IV du règlement est considérée comme un titre exécutoire. Les titres exécutoires sont exécutés par les huissiers conformément à la procédure prévue à la partie VI du code de procédure civile. La liste des huissiers de justice de la République de Lituanie est disponible sur le site internet de la Chambre lituanienne des huissiers de justice: http://www.antstoliurumai.lt/index.php/pageid/1089.

Dernière mise à jour: 30/10/2020

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