Prebiehajúce postupy a konania v oblasti civilnej justície, ktoré sa začali v prechodnom období, budú podľa práva EÚ ďalej prebiehať. Na portáli elektronickej justície budú na základe vzájomnej dohody so Spojeným kráľovstvom príslušné informácie týkajúce sa Spojeného kráľovstva uverejnené do konca roku 2024.

Injonction de payer européenne

Škótsko

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En Écosse, la procédure civile ordinaire est régie principalement par les règles de 1993 relatives à la procédure ordinaire (Ordinary Cause Rules 1993). Les règles peuvent être consultées sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

Ces règles sont promulguées par décret et pourraient devoir faire l'objet de modifications par la même voie pour être adaptées au règlement. Il conviendra également de mettre en place un ensemble de règles ad hoc.

La Cour de session (Court of Session) réglemente et établit par ordonnance (Act of Sederunt) la procédure et la pratique à observer dans toute action civile intentée devant un tribunal de shérifs (Sheriff Court).


VYHĽADÁVANIE PRÍSLUŠNÝCH SÚDOV/ORGÁNOV

Tento nástroj vyhľadávania vám pomôže určiť súd/orgán, ktorý je príslušný v súvislosti s konkrétnym európskym právnym nástrojom. Upozorňujeme, že hoci sme vynaložili maximálne úsilie na zabezpečenie správnosti výsledkov, môžu pri určovaní príslušnosti existovať výnimočné prípady, ktoré nemusia byť v databáze zahrnuté.

Spojené kráľovstvo

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Európske cezhraničné konania – Európsky platobný rozkaz


*povinný údaj

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne en Écosse est le Tribunal de shérifs (Sheriff Court). Dans tous les cas, la procédure se tiendra devant un shérif.

Tout tribunal de shérifs (Sheriff Court) d’Écosse peut être saisi d’une demande. Le site web du service judiciaire écossais contient les adresses de tous les tribunaux de shérifs.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Toute demande doit être adressée au shérif.

Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 1, doit être formulée au moyen du formulaire 2 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.

Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 2, doit être formulée au moyen du formulaire 3 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.

Les formulaires 2 et 3 peuvent être téléchargés à partir du site web du service judiciaire écossais.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les tribunaux de shérifs en Écosse pour engager une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de payer une taxe judiciaire pour ouvrir la procédure). La possibilité de soumettre le formulaire de demande par voie électronique est actuellement à l’étude. Les documents ultérieurs (y compris toute déclaration d’opposition) pourront également être transmis aux tribunaux par courrier postal.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) est l’anglais.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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