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Anglia şi Ţara Galilor
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GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE
Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.
Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
Les juridictions compétentes pour délivrer l’injonction de payer européenne en Angleterre et au pays de Galles sont les tribunaux de comté (County Courts) et la Haute Cour de justice (High Court of Justice).
La compétence des tribunaux de comté est entièrement définie par la loi et couvre la quasi-totalité des matières civiles. Leur compétence générale dans ces matières correspond pour l’essentiel à celle de la Haute Cour, si ce n’est que les actions en réparation d’un dommage corporel pour un montant inférieur à 50 000 GBP et les actions en recouvrement de créances pécuniaires de moins de 15 000 GBP doivent être engagées devant le tribunal de comté. Le décret définissant les compétences des tribunaux de comté et de la Haute Cour (High Court and County Courts Jurisdiction Order) de 1991 (tel que modifié) fournit de plus amples informations sur la question. Plusieurs lois confèrent une compétence exclusive aux tribunaux de comté - tel est le cas, par exemple, dans la quasi-totalité des affaires relevant de la loi sur le crédit à la consommation (Consumer Credit Act) de 1974 et dans la plupart des actions intentées par des créanciers hypothécaires et des propriétaires.
Tout tribunal de comté d’Angleterre et du pays de Galles peut être saisi d’une demande. Le site web du Service judiciaire (Court Service) contient les adresses de tous les tribunaux de comté ainsi que les coordonnées de la Haute Cour.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Une demande de réexamen en vertu de l’article 20 doit être introduite, en Angleterre et au pays de Galles, devant la juridiction compétente ayant délivré l’injonction de payer européenne, conformément à la section 23 des règles de procédure civile.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
Le moyen de communication accepté par les juridictions anglaises et galloises pour engager une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de percevoir la taxe judiciaire pour ouvrir la procédure). La possibilité de soumettre le formulaire de demande par voie électronique est actuellement à l’étude. Les documents ultérieurs, y compris une éventuelle déclaration d’opposition, pourront toutefois être adressés à la juridiction compétente par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, conformément à la section 5.5 des règles de procédure civile et des instructions pratiques qui énoncent les règles de dépôt et d’envoi de documents aux juridictions.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) est l’anglais.
Dernière mise à jour:
24/08/2020
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