Injonction de payer européenne

PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Španjolska

Europski prekogranični postupci – europski platni nalog


*obvezan unos

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Tribunaux de première instance.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement, est effectué par voie de révocation du jugement définitif, à la demande du défendeur défaillant (articles 501 et suivants de la loi n° 1/2000, du 7 janvier 2000, relative au code de procédure civile). Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 2, peut être obtenu par voie d'action en nullité d'actes judiciaires (articles 238 et suivants, de la loi organique n° 6/1985, du 1er juillet, du pouvoir judiciaire). Les tribunaux de première instance sont compétents dans les deux cas.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le formulaire de demande peut être présenté directement par courrier postal ou par télécopie.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Espagnol.

Dernière mise à jour: 25/05/2020

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