Injonction de payer européenne

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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

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Europski prekogranični postupci – europski platni nalog


*obvezan unos

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Première chambre du tribunal civil – 15,000 EUR et au-delà

Cour des magistrats (Malte) – de 5,000 EUR à 15,000 EUR

Tribunal de simple police – jusqu'à 5,000 EUR

La Cour des magistrats (Gozo) siégeant à la fois en tant que juridiction supérieure (15,000 EUR et au-delà) et inférieure (de 5,000 EUR à 15,000 EUR ) est compétente pour connaître de tous les contentieux envers des personnes qui résident ou ont leur domicile ordinaire dans l'île de Gozo ou dans l’île de Comino.

Adresse de correspondance générale:

Le greffier

(nom du tribunal compétent)

Cours et tribunaux

Republic Street

Valletta VLT 2000

MALTE

Adresse de correspondance pour les tribunaux de Gozo:

Le greffier

(nom du tribunal compétent)

Cours et tribunaux

Cathedral Square

Victoria

Gozo

MALTE

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Première chambre du tribunal civil

Cour des magistrats (Malte)

Tribunal de simple police

Cour des magistrats (Gozo) siégeant en tant que juridiction supérieure et inférieure

Adresse de correspondance générale:

Le greffier

(nom du tribunal compétent)

Cours et tribunaux

Republic Street

Valletta VLT 2000

MALTE

Adresse de correspondance pour les tribunaux de Gozo:

Le greffier

(nom du tribunal compétent)

Cours et tribunaux

Cathedral Square

Victoria

Gozo

MALTE

Procédure de réexamen visée à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La demande et les autres formulaires indiqués dans le règlement (CE) n° 1896/2006 sont soit déposés, soit envoyés par la poste, au greffe du tribunal compétent.

La demande de réexamen présentée par le demandeur doit être déposée au greffe du tribunal compétent par le demandeur lui-même, en maltais.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Le maltais et l'anglais.

Dernière mise à jour: 22/09/2016

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