Sadržaj omogućio
Estonija
SADRŽAJ STRANICE
Pronađi podatke po području
- Belgijabe
- Bugarskabg
- Češkacz
- Danskadk
- Njemačkade
- Estonijaee
- Irskaie
- Grčkael
- Španjolskaes
- Francuskafr
- Hrvatskahr
- Italijait
- Ciparcy
- Latvijalv
- Litvalt
- Luksemburglu
- Mađarskahu
- Maltamt
- Nizozemskanl
- Austrijaat
- Poljskapl
- Portugalpt
- Rumunjskaro
- Slovenijasi
- Slovačkask
- Finskafi
- Švedskase
- Ujedinjena Kraljevinauk
Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
En Estonie, les tribunaux de région du ressort correspondant sont compétents pour mener les procédures européennes d’injonction de payer.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Une injonction de payer européenne peut être contestée en formant un recours, conformément à la procédure prévue à l’article 4891 du code de procédure civile. Le recours doit être introduit auprès du tribunal de région qui a délivré l’injonction de payer. La décision rendue sur le recours peut être contestée devant la ringkonnakohus (cour d'appel) du ressort compétent.
Exceptionnellement, à la demande d'une partie à la procédure et si de nouveaux éléments de preuve sont apparus, une demande de réexamen d’une décision de justice déjà entrée en vigueur peut être introduite auprès de la Riigikohus (Cour suprême) conformément à la procédure visée au chapitre 68 du code de procédure civile.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
Les moyens de communication autorisés dans le cadre d’une procédure européenne d'injonction de payer et acceptés par les juridictions estoniennes sont la remise en main propre, par courrier postal, par télécopie ou courrier électronique, conformément aux exigences de format et aux règles définies dans le code de procédure civile. Un arrêté pris par le ministre de la justice définit une procédure plus détaillée en matière de transmission de documents électroniques aux juridictions et d'exigences de format pour les actes.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, une injonction européenne de payer est acceptée pour exécution en Estonie si elle est rédigée en estonien ou en anglais ou si elle est accompagnée d'une traduction en estonien ou en anglais.
Dernière mise à jour:
17/03/2022
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.