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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Tribunaux de première instance.
Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement, est effectué par voie de révocation du jugement définitif, à la demande du défendeur défaillant (articles 501 et suivants de la loi n° 1/2000, du 7 janvier 2000, relative au code de procédure civile). Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 2, peut être obtenu par voie d'action en nullité d'actes judiciaires (articles 238 et suivants, de la loi organique n° 6/1985, du 1er juillet, du pouvoir judiciaire). Les tribunaux de première instance sont compétents dans les deux cas.
Le formulaire de demande peut être présenté directement par courrier postal ou par télécopie.
Espagnol.
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