Injonction de payer européenne

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Slovaquie

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Tribunaux de district («okresné súdy»)

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b), du règlement, nous signalons que, en vertu de l’article 398 du code des procédures civiles contentieuses («civilný sporový poriadok»), il est possible de saisir d’un recours extraordinaire – action en révision («žaloba o obnovu konania») – la juridiction compétente qui a statué en première instance, c’est-à-dire le tribunal de district.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

En vertu de l’article 125 du code des procédures civiles contentieuses, la demande peut être introduite par écrit ou par voie électronique. Toute demande effectuée sans autorisation électronique doit être réintroduite dans un délai de dix jours sur support papier ou sous format électronique autorisé, faute de quoi elle ne sera pas examinée. La juridiction ne demandera pas la réintroduction de la demande.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, nous signalons que la langue acceptée pour l’établissement du certificat est le slovaque.

Dernière mise à jour: 25/07/2019

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