Injonction de payer européenne

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovaquie

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En vertu de l’article 12 du code de procédure civile («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015 Rec.), les juridictions compétentes sont les tribunaux de district («okresné súdy») et le tribunal de ville de Bratislava IV («Mestský súd Bratislava IV»).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b), du règlement, nous signalons que, en vertu de l’article 398 du code de procédure civile («civilný sporový poriadok»), il est possible de saisir d’un recours extraordinaire – action en révision («žaloba o obnovu konania») – la juridiction compétente qui a statué en première instance, c’est-à-dire le tribunal de district («okresný súd»), y compris les tribunaux municipaux («mestské súdy»).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

En vertu de l’article 125 du code des procédures civiles contentieuses, la demande peut être introduite par écrit ou par voie électronique. Toute demande effectuée sans autorisation électronique doit être réintroduite dans un délai de dix jours sur support papier ou sous format électronique autorisé, faute de quoi elle ne sera pas examinée. La juridiction ne demandera pas la réintroduction de la demande.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée visée à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement est «le slovaque».

Dernière mise à jour: 09/02/2024

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