Injonction de payer européenne

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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne est la chambre centrale civile du tribunal d'arrondissement de Porto (Juízo Central Cível do Tribunal da Comarca do Porto).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen est celle qui figure à l’article 20 du règlement et la juridiction compétente pour le réexamen est la chambre centrale civile du tribunal d'arrondissement de Porto (Juízo Central Cível do Tribunal da Comarca do Porto).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d’injonction de payer sont:

i) le dépôt au greffe, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point a), du code de procédure civile;

ii) l'envoi par courrier recommandé, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point b), du code de procédure civile;

iii) l'envoi par télécopie, conformément à l’article 144, paragraphe 7, point c), du code de procédure civile.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée est le portugais.

Dernière mise à jour: 02/08/2019

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