Injonction de payer européenne

Luxembourg

Contenu fourni par
Luxembourg

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Sont compétents pour délivrer une injonction de payer européenne:

1. le Président du Tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, lorsque la demande dépasse la valeur de 10.000 euros;

2. le juge de paix, lorsque la demande est d'une valeur jusqu'à 10.000 euros;

3. le Président du Tribunal du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations relatives :

  • aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin;
  • aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme vise à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droits, d'autre part.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Sont compétents pour statuer sur l'opposition et la demande en réexamen :

1. le Tribunal d'arrondissement, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par le Président du Tribunal d'arrondissement, ou par le juge qui le remplace;

2. le juge de paix directeur, ou le juge qui le remplace, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par un juge de paix;

3. le Tribunal du travail, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par le Président du Tribunal du travail, ou par le juge qui le remplace.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le Luxembourg accepte la voie postale comme moyen de communication.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.

Dernière mise à jour: 19/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.