Injonction de payer européenne

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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne est le tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa], qui est la juridiction de première instance en matière civile. Le tribunal à saisir est en principe celui du domicile déclaré du défendeur ou, à défaut, celui de son domicile ou de son siège social. Une liste des juridictions lettonnes est disponible ici.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Conformément à l’article 485.1, paragraphe 1, point 1, de la loi lettonne sur la procédure civile (Civilprocesa likums), une demande de réexamen d’une injonction de payer européenne délivrée par un tribunal de district/ville doit être soumise au tribunal régional (apgabaltiesa) compétent. En Lettonie, cinq tribunaux régionaux connaissent des affaires civiles. Le ressort de chaque tribunal régional couvre celui de plusieurs tribunaux de district/ville. Une liste des juridictions lettonnes est disponible ici.

La demande de réexamen de la décision doit être introduite dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance des circonstances justifiant un réexamen prévues par la législation de l’Union européenne visée au paragraphe 1 de l’article en question.

Une demande qui n’indique pas les circonstances susceptibles d’être considérées comme justifiant un réexamen au titre du règlement n’est pas acceptée et est renvoyée au demandeur. Le juge refusera également d’envisager un nouvel examen de l’affaire dans le cadre du réexamen de la décision s’il s’agit d’une représentation de la demande, sauf s’il apparaît que les circonstances justifiant un réexamen invoquées pour statuer sur la question ont changé. Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre cette décision du juge.

La demande de réexamen est examinée dans le cadre d’une procédure écrite. Si, lors de l’examen de la demande, la juridiction constate que les circonstances justifiant un réexamen sont réunies, elle annule dans toutes ses dispositions la décision contestée et renvoie l’affaire pour un nouvel examen devant la juridiction de première instance.

Par contre, si elle estime que les circonstances indiquées dans la demande ne sauraient être considérées comme justifiant un réexamen, elle rejette la demande. Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre la décision du tribunal. Les modalités de dépôt et de traitement d’un contredit figurent à l’article 55 de la loi sur la procédure civile. Une traduction anglaise de cette loi est disponible ici.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

En Lettonie, les documents destinés à une juridiction sur support papier doivent être soit envoyés par la poste, soit déposés sur place au tribunal. Les documents destinés à une juridiction peuvent également être envoyés par voie électronique par l’intermédiaire du portail e-lietas portāls ou par courrier électronique directement adressé à la juridiction. Les documents envoyés par voie électronique doivent être signés au moyen d’une signature électronique sécurisée reconnue en Lettonie [signature électronique qualifiée au sens de l’article 3, paragraphe 12, du règlement (UE) nº 910/2014].

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Une injonction de payer européenne doit être établie ou traduite dans la langue nationale, à savoir le letton.

Dernière mise à jour: 26/02/2024

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