Injonction de payer européenne

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La Haute Cour (High Court) sera compétente pour délivrer une injonction de payer.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une compétence de réexamen a été accordée à la Haute Cour.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Courrier postal et télécopies.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Irlandais et anglais.

Dernière mise à jour: 25/11/2019

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