Injonction de payer européenne

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

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La Haute Cour (High Court) sera compétente pour délivrer une injonction de payer.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

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Une compétence de réexamen a été accordée à la Haute Cour.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

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Courrier postal et télécopies.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

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Irlandais et anglais.

Dernière mise à jour: 18/03/2020

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