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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En Hongrie, les injonctions de payer sont délivrées par les notaires (notaires de droit civil). Tous les notaires sont compétents pour l'ensemble du territoire hongrois.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

En Hongrie, il s'agit du tribunal qui a délivré l'injonction de payer européenne dans l'affaire en cause.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

En Hongrie, la communication peut se faire par voie postale ou en personne, directement auprès des notaires (dans ce pays, la procédure d'injonction de payer relève de la compétence des notaires de droit civil).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

En Hongrie, l'injonction de payer européenne déclarée exécutoire doit toujours être accompagnée d'une traduction en langue hongroise.

Dernière mise à jour: 27/03/2017

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Injonction de payer européenne

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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Article 29(1)(d) - Langues acceptées