Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
En Hongrie, les injonctions de payer sont délivrées par les notaires (notaires de droit civil). Tous les notaires sont compétents pour l'ensemble du territoire hongrois.
En Hongrie, il s'agit du tribunal qui a délivré l'injonction de payer européenne dans l'affaire en cause.
En Hongrie, la communication peut se faire par voie postale ou en personne, directement auprès des notaires (dans ce pays, la procédure d'injonction de payer relève de la compétence des notaires de droit civil).
En Hongrie, l'injonction de payer européenne déclarée exécutoire doit toujours être accompagnée d'une traduction en langue hongroise.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.