Injonction de payer européenne

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La délivrance de l’injonction de payer relève de la compétence du tribunal de paix, à savoir du juge de paix, s'il s'agit d'une créance jusqu'à vingt mille (20 000) euros; pour une créance excédant vingt mille (20 000) euros, c'est le juge du tribunal d'instance à juge unique qui est compétent.

Toutefois, en ce qui concerne spécifiquement les litiges afférents à un contrat de location, le juge de paix est compétent pour délivrer une injonction de payer si le loyer mensuel convenu ne dépasse pas six cents (600) euros. Si le loyer dépasse cette somme, la délivrance de l'injonction de payer relève du juge du tribunal d'instance à juge unique.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Pour initier la procédure de réexamen, il faut faire opposition à l’injonction de payer devant le juge de paix ou le juge du tribunal d’instance à juge unique qui l’a délivrée.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les formulaires standard figurant à l’annexe du règlement sont à déposer sur support papier auprès du greffe du tribunal compétent. Ils peuvent également être soumis soit par courrier électronique, soit via la plateforme électronique e-CODEX, soit via la plateforme de dépôt électronique des pièces de procédure, lorsque ces moyens sont disponibles.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée est le grec.