Injonction de payer européenne

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Remarque préliminaire

Les modalités de mise en œuvre, en Allemagne, du règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer sont arrêtées par une loi relative à l’amélioration du recouvrement transfrontière des créances et à la signification ou à la notification.


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Est compétent pour tout le territoire allemand le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Berlin‑Wedding. Ses coordonnées sont les suivantes:

Amtsgericht Wedding
13343 Berlin
Tél +49 (0)30 90156 - 0
Fax +49 (0)30 90156 - 203

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Le tribunal compétent est le tribunal cantonal de Wedding.

La portée et le déroulement de la procédure de réexamen sont déjà amplement détaillés à l’article 20 du règlement. La loi prévoit qu’il incombe au demandeur d’établir, de façon crédible, les faits qui, selon lui, justifient l’annulation de l’injonction de payer européenne. Le tribunal statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours. Si le tribunal déclare l’injonction de payer européenne nulle et non avenue, la procédure prend fin conformément au règlement.

Par dérogation, dans les affaires de droit du travail, est compétent, en vertu de l’article 2 et de l’article 46b, paragraphe 2, de la loi sur les tribunaux du travail (Arbeitsgerichtsgesetz) le tribunal du travail qui serait compétent pour connaître d’un recours formé dans le cadre d’une procédure de jugement (Urteilsverfahren).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La demande d’injonction de payer européenne peut être déposée, outre sur support papier, par voie électronique si la juridiction compétente l’autorise. Devant le tribunal cantonal de Wedding, le dépôt de la demande par voie électronique est possible. À cette fin, il est indispensable sur le plan technique de disposer d’un logiciel spécial. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse suivante https://www.berlin.de/sen/justiz/gerichte/ag/wedd/eumav_wege_der_antragstellung.php.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Seul l’allemand est accepté.

Dernière mise à jour: 15/07/2016

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