Injonction de payer européenne

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

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Le tribunal de grande instance (käräjäoikeus) de Helsinki est compétent pour délivrer une injonction de payer européenne.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

L’article 20 du règlement, concernant le réexamen de l'injonction de payer européenne, est appliqué tel quel en Finlande. Aux fins de l’application de l’article 20, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance (käräjäoikeus) d’Helsinki.

Outre les dispositions de l’article 20 du règlement, les dispositions du chapitre 31 du code de procédure judiciaire (oikeudenkäymiskaari) relatives aux recours extraordinaires s’appliquent également à l'injonction de payer européenne. Ces recours extraordinaires comprennent les recours pour vice de procédure (article 1er du chapitre 31 du code de procédure judiciaire) ainsi que les recours tendant à l’annulation d’un jugement définitif (article 7 du même chapitre). L’article 17 du chapitre 31 du code de procédure judiciaire contient une disposition distincte relative à l’octroi d’un nouveau délai.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La loi sur les communications électroniques dans le secteur public (13/2003) comprend des dispositions relatives à la transmission des actes judiciaires à une juridiction finlandaise. Conformément à ladite loi, les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer sont le courrier postal, la télécopie ou le courrier électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

L’injonction de payer européenne peut être envoyée en finnois, en suédois ou en anglais.

Dernière mise à jour: 10/09/2019

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