Injonction de payer européenne

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Estonie

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En Estonie, les tribunaux de région du ressort correspondant sont compétents pour mener les procédures européennes d’injonction de payer.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Il est possible de s’opposer à une injonction de payer européenne en formant opposition à l'encontre de la décision de justice conformément à la procédure visée à l'article 489 du code de procédure civile. L’opposition doit être formée auprès du tribunal de région qui a délivré l'injonction de payer. La décision rendue sur l'opposition est susceptible de recours auprès de la cour de district du ressort compétent.

Exceptionnellement, à la demande d'une partie à la procédure et si de nouveaux éléments de preuve sont apparus, une demande de réexamen d’une décision de justice déjà entrée en vigueur peut être introduite auprès de la Cour d’État conformément à la procédure visée au chapitre 68 du code de procédure civile.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication autorisés dans le cadre d’une procédure européenne d'injonction de payer et acceptés par les juridictions estoniennes sont la remise en main propre, par courrier postal, par télécopie ou courrier électronique, conformément aux exigences de format et aux règles définies dans le code de procédure civile. Un arrêté pris par le ministre de la justice définit une procédure plus détaillée en matière de transmission de documents électroniques aux juridictions et d'exigences de format pour les actes.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, une injonction européenne de payer est acceptée pour exécution en Estonie si elle est rédigée en estonien ou en anglais ou si elle est accompagnée d'une traduction en estonien ou en anglais.

Dernière mise à jour: 15/08/2019

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