Injonction de payer européenne

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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

En République tchèque, les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne sont désignées en application des dispositions générales régissant la compétence juridictionnelle en matière civile qui figurent dans la loi n° 99/1963 Rec., dans sa version modifiée (občanský soudní řád, ci-après: le «code de procédure civile»).

La compétence matérielle est régie par les articles 9 à 12, tandis que la compétence territoriale l’est par les articles 84 à 89a du code de procédure civile.

Vu le type d’affaires envisagées, ce seront généralement les tribunaux de district (okresní soudy) qui seront matériellement compétents, tandis que le critère de détermination de la compétence territoriale sera d’ordinaire le lieu du domicile/du siège social du défendeur.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Est compétente pour conduire la procédure de réexamen la juridiction qui a délivré l’injonction de payer européenne.

La juridiction compétente applique l’article 20 du règlement directement. La décision par laquelle la juridiction rejette une demande de réexamen est susceptible de recours.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Conformément à l’article 42 du code de procédure civile, la République tchèque accepte les moyens de communication suivants:

a) courrier électronique revêtu d’une signature électronique certifiée, conformément à la loi n° 227/2000 Rec. relative à la signature électronique (zákon o elektronickém podpisu), telle que modifiée;

b) courrier électronique non revêtu d’une signature électronique certifiée;

c) télécopie.

Dans les cas b) et c), le formulaire de demande original doit être présenté à la juridiction compétente dans un délai de trois jours à compter de l’envoi du courrier électronique ou de la télécopie, faute de quoi la juridiction n’examinera pas la demande.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Le tchèque est la seule langue acceptée par la République tchèque.

Dernière mise à jour: 25/09/2019

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