Injonction de payer européenne

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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les instances suivantes sont compétentes: tous les tribunaux de première instance de la République de Chypre, présents dans les quatre districts administratifs placés sous l'autorité de l'État de droit de la République de Chypre, c'est-à-dire Nicosie, Limassol, Larnaca Amochostos et Paphos. La juridiction des juges est établie par la loi sur les tribunaux (14/60), en fonction de la position hiérarchique du juge, c'est-à-dire juge de district, juge de district de rang supérieur ou président d'un tribunal de district.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen est prévue par les règles de procédure civile. Elle se fonde principalement sur des documents écrits présentés par les parties au litige. Dans des cas exceptionnels et chaque fois que le tribunal l’estime nécessaire, les témoignages oraux peuvent également être pris en compte en complément des documents écrits et des déclarations sous serment. Les tribunaux compétents sont ceux visés au paragraphe a).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et mis à la disposition des tribunaux sont: inscription d’une requête au registre, physiquement ou par envoi postal ou tout autre moyen de communication tels que la télécopie ou le courrier électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée par les tribunaux est le grec. Toutefois, aux fins du règlement, l’anglais, qui est également utilisé à Chypre, est admis.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

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