Injonction de payer européenne

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction suivante a compétence exclusive pour statuer sur les demandes de délivrance et de réexamen d'une injonction de payer européenne, ainsi que sur les demandes de délivrance d'un certificat de titre exécutoire pour une telle injonction:

Trgovački sud u Zagrebu

Amruševa 2/II, 10000, Zagreb

Tél : +385 1 4897 222

fax : + 385 1 4920-871

Adresses électroniques :  tajnistvo@tszg.pravosudje.hr

ured.predsjednika@tszg.pravosudje.hr

Site web : http://www.tszg.hr/cro/TSZG/Naslovnica

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La décision du Trgovački sud u Zagrebu (tribunal de commerce de Zagreb) sur une demande de réexamen d'une injonction de payer européenne n'est pas susceptible d'appel.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les formulaires, autres demandes ou observations sont soumis par écrit, par télécopie ou courrier électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Une traduction en langue croate, certifiée par une personne habilitée à cet effet, doit être jointe à l'injonction de payer européenne.

Dernière mise à jour: 20/03/2018

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