Injonction de payer européenne

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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Tout tribunal municipal, ou le tribunal de commerce s’il s’agit d’affaires relevant de la compétence matérielle des tribunaux de commerce, dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence habituelle du défendeur ou son siège statutaire est compétent pour statuer sur les demandes de délivrance ou de réexamen d’une injonction de payer européenne, ainsi que sur les demandes de délivrance d’un certificat de titre exécutoire pour une telle injonction.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La décision du tribunal sur une demande de réexamen d’une injonction de payer européenne n’est pas susceptible d’appel.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les formulaires, autres demandes ou observations sont soumis par écrit, par télécopie ou par voie électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Une traduction en langue croate, certifiée par une personne habilitée à cet effet, doit être jointe à l’injonction de payer européenne.

Dernière mise à jour: 04/03/2024

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