Injonction de payer européenne

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La demande d’injonction de payer européenne est présentée devant le tribunal provincial du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège social ou devant celui du lieu d’exécution (article 625, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Lorsque la possibilité d'un examen judiciaire de l'affaire n'est pas exclue, la partie défenderesse peut contester la compétence territoriale au plus tard lorsqu'elle forme opposition (article 625, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

La procédure est régie par l’article 626a du code de procédure civile:

Article 626a 1) Le défendeur peut introduire une demande de réexamen d’une injonction de payer européenne devant la juridiction d’appel concernée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006.

2) La demande de réexamen est introduite dans un délai de 30 jours à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l’injonction ou après que les circonstances visées à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement ont cessé d’exister.

3) La juridiction envoie une copie de la demande à l’autre partie, laquelle dispose d’un délai d'une semaine, à compter de sa réception, pour y répondre.

4) L’examen de la demande a lieu à huis-clos. Si la juridiction le juge approprié, elle peut examiner la demande en audience publique.

5) La décision de la juridiction n’est pas susceptible de recours.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les notifications aux fins de l’injonction de payer européenne sont effectuées par un agent du tribunal, par courrier postal ou par service de messagerie, sous la forme d’un envoi recommandé avec avis de réception. Lorsque le lieu de la notification n’est pas le siège d’une juridiction, la notification peut être effectuée par l’intermédiaire des services municipaux ou de la mairie (article 42, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La République de Bulgarie estime que l’injonction de payer européenne doit être accompagnée d’une traduction en bulgare.

Dernière mise à jour: 13/02/2019

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