Injonction de payer européenne

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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Seul le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal cantonal pour les affaires commerciales de Vienne) est compétent pour les demandes de délivrance d’une injonction de payer européenne [article 252, paragraphe 2, du code de procédure civile autrichien (Zivilprozessordnung - ZPO)].

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les demandes de réexamen en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 2, sont soumises au même traitement procédural que les requêtes en relevé de forclusion. Les décisions faisant droit aux demandes introduites en vertu du paragraphe 2 sont toutefois susceptibles de recours [article 252, paragraphe 5, du code de procédure civile autrichien (Zivilprozessordnung - ZPO)].

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les informations aux fins des procédures européennes d’injonction de payer peuvent être transmises sur support papier ou électronique par le recours à l’e-justice, qui est en principe accessible à toute personne physique ou morale. Sur le plan technique, il est nécessaire à cet effet de disposer d’un logiciel spécial et de recourir à une entité d’origine. Une liste de ces entités, régulièrement mise à jour, est disponible à l’adresse internet suivante: http://www.edikte.justiz.gv.at/edikte/km/kmhlp05.nsf/all/erv

La transmission d’informations par fax ou par courriel n’est pas possible.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue acceptée conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), est l’allemand.

Outre l’allemand, la langue officielle, les citoyens autrichiens et les ressortissants d’une partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent utiliser le hongrois devant les tribunaux cantonaux d’Oberpullendorf et d’Oberwart, le slovène devant les tribunaux cantonaux de Ferlach, d’Eisenkappel et de Bleiburg, et le croate devant les tribunaux cantonaux d’Eisenstadt, de Güssing, de Mattersburg, de Neusiedl am See, d’Obenpullendorf et d’Oberwart.

Dernière mise à jour: 13/11/2017

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