En el ámbito de la justicia civil, los procesos y procedimientos pendientes iniciados antes del final del período transitorio proseguirán con arreglo a la legislación de la UE. El Portal de e-Justicia mantendrá la información relativa al Reino Unido, sobre la base de un acuerdo mutuo con este país, hasta el final de 2024.

Injonction de payer européenne

Escocia

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Escocia

En Écosse, la procédure civile ordinaire est régie principalement par les règles de 1993 relatives à la procédure ordinaire (Ordinary Cause Rules 1993). Les règles peuvent être consultées sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

Ces règles sont promulguées par décret et pourraient devoir faire l'objet de modifications par la même voie pour être adaptées au règlement. Il conviendra également de mettre en place un ensemble de règles ad hoc.

La Cour de session (Court of Session) réglemente et établit par ordonnance (Act of Sederunt) la procédure et la pratique à observer dans toute action civile intentée devant un tribunal de shérifs (Sheriff Court).


BUSCAR TRIBUNALES/AUTORIDADES COMPETENTES

El motor de búsqueda siguiente le ayudará a encontrar órganos jurisdiccionales y autoridades competentes para un instrumento jurídico europeo concreto. Tenga en cuenta que, aunque se ha hecho todo lo posible por garantizar la exactitud de los resultados, puede haber algunos casos excepcionales relativos a la determinación de la competencia que no se hayan cubierto necesariamente.

Reino Unido

Escocia

Procedimientos transfronterizos europeos - requerimiento europeo de pago


*entrada obligatoria

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne en Écosse est le Tribunal de shérifs (Sheriff Court). Dans tous les cas, la procédure se tiendra devant un shérif.

Tout tribunal de shérifs (Sheriff Court) d’Écosse peut être saisi d’une demande. Le site web du service judiciaire écossais contient les adresses de tous les tribunaux de shérifs.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Toute demande doit être adressée au shérif.

Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 1, doit être formulée au moyen du formulaire 2 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.

Une demande de réexamen au sens de l’article 20, paragraphe 2, doit être formulée au moyen du formulaire 3 de l’Act of Sederunt (règles de procédure du Tribunal de shérifs concernant l’injonction de payer européenne) de 2008.

Les formulaires 2 et 3 peuvent être téléchargés à partir du site web du service judiciaire écossais.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les tribunaux de shérifs en Écosse pour engager une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de payer une taxe judiciaire pour ouvrir la procédure). La possibilité de soumettre le formulaire de demande par voie électronique est actuellement à l’étude. Les documents ultérieurs (y compris toute déclaration d’opposition) pourront également être transmis aux tribunaux par courrier postal.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) est l’anglais.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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