Injonction de payer européenne

France

Content provided by:
France

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne sont le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité ou le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions.

Lorsque le règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne désigne pas la juridiction territorialement compétente, mais les juridictions d’un Etat membre, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les règles régissant la procédure de réexamen dans des cas exceptionnels, prévues à l’article 20 du règlement, sont identiques à celles applicables à la procédure d’opposition. La demande aux fins de réexamen est portée devant la juridiction qui a délivré l’ordonnance d’injonction de payer européenne.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La demande d’injonction de payer européenne peut être adressée à la juridiction par voie postale ou par voie électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Les langues acceptées en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) sont : le français, l’anglais ; l’allemand ; l’italien ; l’espagnol.

Dernière mise à jour: 05/06/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.