Dieses Land befindet sich aufgrund des geplanten EU-Austritts im Übergangsstadium.

Injonction de payer européenne

La procédure judiciaire en Irlande du Nord est régie par les règlements de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980] et par les règlements de procédure du tribunal de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 [County Court Rules (Northern Ireland) 1981]. Ces règlements ont été promulgués par décret en vertu de la loi de 1978 relative à la Cour suprême d’Irlande du Nord.


ZUSTÄNDIGE GERICHTE SUCHEN

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Vereinigtes Königreich

Nordirland

Europäische grenzüberschreitende Verfahren – Europäischer Zahlungsbefehl


*muss ausgefüllt werden

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne en Irlande du Nord est la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

La compétence des tribunaux de comté est entièrement définie par la loi et est édictée dans l’arrêté relatif aux tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1980 [County Courts (Northern Ireland) Order 1980]. Par conséquent, dans l’attente d’une modification de cet arrêté, les procédures prévues par le règlement européen ne relèvent pas de la juridiction statutaire des tribunaux de comté mais de celle de la Haute Cour (High Court) statuant au titre de sa compétence spéciale, indépendamment de la valeur monétaire de l’enjeu du litige.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une demande de réexamen en vertu de l’article 20 sera introduite, en Irlande du Nord, devant la Haute Cour (High Court), conformément à l’article 71, partie IV, des règlements de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980].

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par la juridiction compétente en Irlande du Nord pour engager la procédure européenne d’injonction de payer est le courrier postal. La possibilité de soumettre le formulaire de demande par voie électronique pourrait être envisagée à l’avenir. Toutefois, les autres documents qui sont adressés à la Cour dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, y compris les déclarations d’opposition, peuvent être envoyés par courrier postal, par télécopie ou par d’autres moyens électroniques disponibles conformément à l’article 71, point 39, des règlements de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980]. La demande et les autres documents dans le cadre de cette procédure peuvent également être déposés en personne auprès de la Cour.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) est l’anglais.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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