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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Šiaurės Airija

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Article 17 - Informations mises à la disposition du public

En Irlande du Nord

Mesures de protection à l’étranger (soit les demandes ordonnées au Royaume-Uni et devant être reconnues et exécutées dans d’autres États membres de l’Union européenne)

Le demandeur (ou le destinataire) d’une mesure de protection nationale relevant du champ d’application du règlement peut solliciter auprès de la juridiction qui a pris cette mesure un certificat de mesure de protection dans le cadre de ce dispositif afin d’étendre cette protection à un autre État membre de l’Union européenne. En Irlande du Nord, ces juridictions sont:

  • les tribunaux de comté (County courts),
  • la Haute Cour (High Court),
  • les tribunaux d’instruction (Magistrates’ Court).

Si la juridiction estime que toutes les conditions sont remplies, elle délivre un certificat sous la forme prescrite (forme standardisée pour toute l’Union) à la personne protégée/au demandeur. La personne protégée peut également solliciter une traduction du certificat auprès de la juridiction.

La juridiction informe la «personne à l’origine du risque encouru» qu’un certificat a été délivré (et est d’application partout dans l’Union européenne). La délivrance du certificat n’est susceptible d’aucun recours. Une rectification ou un retrait peut toutefois être demandé.

Le certificat suppose que la personne protégée bénéficie automatiquement de la reconnaissance de la mesure de protection qui, si nécessaire, jouit de la force exécutoire dans l’un ou l’autre État membre (à l’exception du Danemark, qui n’est pas lié par le règlement).

Le certificat de l’UE est disponible, sur demande, auprès de la juridiction qui a ordonné la mesure de protection nationale.

Reconnaissance et application d’une mesure de protection étrangère (au Royaume-Uni en provenance d’un autre État membre)

Une mesure de protection ordonnée dans un État membre est automatiquement reconnue sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouit de la force exécutoire sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire. Il n’est pas nécessaire de la présenter devant une juridiction pour qu’elle soit reconnue.

Si une personne protégée a besoin d’un «ajustement des éléments factuels» (par exemple, une nouvelle adresse, etc.) de la mesure de protection dont elle fait l’objet et/ou cherche à faire appliquer la mesure en cas de violation alléguée, elle peut s’adresser à l’une des juridictions suivantes en Irlande du Nord:

  • un tribunal de comté (County courts),
  • la Haute Cour (High Court),

Ces juridictions peuvent ajuster la mesure en conséquence (si cela a été demandé). La personne présentant un risque est informée des ajustements réalisés (et des sanctions en cas de violation).  Ces juridictions peuvent exécuter la mesure de protection en appliquant les sanctions civiles qu’elles peuvent exécuter lorsqu’elles appliquent des mesures de protection nationales telles que des ordonnances relatives à la protection des victimes de violences domestiques ou des injonctions au titre de l'ordonnance de 1997 (d’Irlande du Nord) sur la protection contre le harcèlement.

Une «personne à l’origine du risque encouru» peut demander à l’une de ces juridictions de refuser de reconnaître ou d’exécuter la mesure de protection étrangère, mais la juridiction ne peut le faire que pour des motifs spécifiques et limités. La mesure doit être manifestement contraire à l’ordre public ou inconciliable avec une décision nationale.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

En Irlande du Nord

  • la Haute Cour (High Court),
  • les tribunaux de comté (County courts),
  • les tribunaux d’instruction (Magistrates’ Court).

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

En Irlande du Nord

  • La Haute Cour
  • les tribunaux de comté (County courts),

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

En Irlande du Nord

  • la Haute Cour (High Court),
  • les tribunaux de comté (County courts),

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

En Irlande du Nord

  • la Haute Cour (High Court),
  • les tribunaux de comté (County courts),

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

L’anglais est la langue de toutes les juridictions du Royaume-Uni

Dernière mise à jour: 01/09/2020

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