Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Sans objet.
En Espagne, il n’existe pas de décisions de protection telles que celles décrites dans le règlement (UE) nº 606/2013 et, par conséquent, il n’existe pas d'autorités judiciaires compétentes pour l’émission de décisions de ce type et des certificats y afférents visés à l’article 5 du règlement.
Sans objet.
En Espagne, il n’existe pas de décisions de protection telles que celles décrites dans le règlement (UE) nº 606/2013 et, par conséquent, il n’existe pas d'autorités compétentes pour l’émission de décisions de ce type et des certificats y afférents visés à l’article 5 du règlement.
Juzgado de primera instancia (tribunal de première instance) ou, le cas échéant, Juzgado de Familia (tribunal des affaires familiales) du domicile de la victime.
Juzgado de primera instancia (tribunal de première instance) ou, le cas échéant, Juzgado de Familia (tribunal des affaires familiales) du domicile de la victime.
Audiencia Provincial (cour provinciale).
Espagnol.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.