Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

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Article 17 - Informations mises à la disposition du public

1. Types d’obligations/d’interdictions imposées par la mesure de protection (contenu de la mesure de protection)

a) Une mesure urgente peut être imposée en vertu du code de procédure civile (article 324 et suiv.). Par une mesure urgente, il peut être ordonné à une partie, par exemple:

i) de s’abstenir temporairement d’entrer dans une maison ou un appartement où vit une personne à laquelle la partie est raisonnablement suspectée d’infliger des violences; de ne pas entrer ou de n’entrer que de manière limitée dans une maison ou un appartement, un lieu de travail ou un autre lieu où vit ou séjourne ou dans lequel se rend régulièrement une personne dont l’intégrité physique ou l’intégrité psychologique est menacée par les actes de la partie; de s’abstenir, totalement ou partiellement, de contacter par écrit, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen une personne dont l’intégrité physique ou l’intégrité psychologique pourrait être menacée par de tels actes; de ne pas approcher à moins d’une certaine distance ou de n’approcher que de manière limitée une personne dont l’intégrité physique ou l’intégrité psychologique pourrait être menacée par les actes de la partie.

ii) Le code de procédure civile (article 325, paragraphe 2) donne, aux points e) à h), des exemples des types de mesures urgentes les plus fréquents. Cela signifie que la liste des mesures urgentes n’est pas limitée par la loi et qu’une juridiction peut également imposer d’autres types de mesures urgentes. La juridiction peut donc imposer des mesures urgentes similaires aux mesures de protection prévues à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, et toute autre mesure qu’elle jugerait nécessaire et appropriée.

b) En vertu de la loi sur la police, la police peut par exemple:

i) imposer à une personne l’obligation de ne pas entrer dans certains lieux, de ne pas y séjourner ou de demeurer en un endroit donné (article 27); cette obligation ne peut pas dépasser le temps nécessaire (il ne s’agit que du temps strictement nécessaire);

ii) expulser une personne d’un logement commun (article 27 bis). La loi sur la police permet à un officier de police d’expulser une personne d’un appartement, d’une maison ou d’un autre espace habité conjointement avec une personne menacée, ainsi que de lui ordonner de quitter ses environs immédiats (logement commun), si des faits établis donnent à penser que l’intéressé pourrait porter atteinte à la vie, à la santé ou à la liberté de la personne menacée ou se rendre coupable d’une atteinte particulièrement grave à la dignité humaine de cette personne, eu égard en particulier à de précédentes agressions de cet ordre. L’expulsion du logement commun est actuellement assortie de l’interdiction, pour la personne expulsée, d’entrer dans le logement commun pendant une période de dix jours à compter de l’expulsion. Un officier de police est autorisé à délivrer un ordre d’expulsion du logement commun à l’égard d’une personne même en son absence. Pendant la durée de l’expulsion du logement commun, la personne expulsée a l’interdiction d’approcher la personne menacée à moins de 10 mètres.

2. Nature de l’autorité qui ordonne la mesure

a) La décision préliminaire est rendue par une autorité judiciaire (une juridiction civile).

b) L’ordre d’expulsion du logement commun est délivré par une autorité administrative - NB: il ne s’agit pas de l’autorité administrative qui offre des garanties en matière d’impartialité et en ce qui concerne le droit de chaque partie à être entendue. L’ordre d’expulsion du logement commun n’est pas susceptible de recours ou de contrôle juridictionnel.

3. Durée maximale possible de la mesure

a) Une mesure urgente n’est généralement pas limitée dans le temps. Toutefois, en vertu des dispositions du code de procédure civile (article 330, paragraphe 1, et article 336, paragraphe 1, première phrase), une juridiction peut limiter la décision dans le temps. Une mesure urgente est levée si la personne protégée n’entreprend pas les démarches nécessaires pour obtenir une décision au fond (n’introduit pas d’action en justice) ou si la demande de décision au fond est refusée ou rejetée ou si l’action en justice a été refusée ou rejetée ou si la procédure au fond a été suspendue (code de procédure civile - article 336, paragraphes 3 et 4). Elle est également levée à partir du moment où la juridiction a accueilli l’action en justice sur le fond (code de procédure civile - article 337, paragraphe 3).

b) La durée est limitée (délai strictement nécessaire, à savoir 48 heures en cas de détention et 10 jours en cas d’expulsion du logement commun). Toutefois, l’effet de l’ordre d’expulsion du logement commun délivré par la police peut être prolongé par l’introduction d’une demande de mesure urgente (voir ci-dessous). L’ordre d’expulsion du logement commun est levé dès lors qu’une mesure urgente est ordonnée ou qu’une juridiction civile rejette l’action en justice.

4. Système national de mise en œuvre aux fins de l’exécution de la mesure de protection

a) Une mesure urgente peut être mise à exécution (si nécessaire) immédiatement après sa notification à la personne suspectée. L'intervention d’un huissier de justice est nécessaire à l’exécution de la décision. L’huissier de justice a le droit d’imposer une sanction pécuniaire à une personne soupçonnée de non-respect d’une mesure provisoire (code d’exécution - article 192).

b) Les forces de police peuvent recourir à la force pour venir à bout de la résistance d’une personne violente et la contraindre à quitter le domicile commun (loi sur la police - article 51) ou pour exécuter d’autres ordres de police destinés à garantir la sécurité des personnes.

5. Sanctions en cas de violation de la mesure

a) En cas de non-respect d’une mesure urgente, la personne suspectée est punie d’une peine d’emprisonnement allant d’un à cinq ans (code pénal - article 349). Toutefois, l’intention de commettre l’infraction (de violer l’obligation imposée par l’ordonnance de protection) doit être prouvée. Voir également la réponse fournie au point 4 a).

b) Voir la réponse fournie au point 4 b).

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Les autorités compétentes pour ordonner des mesures de protection en République slovaque sont l’ensemble des tribunaux de district. Tous les tribunaux de district ont la même compétence pour délivrer un certificat conformément à l’article 5 du règlement.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Les mesures de protection ordonnées dans un autre État membre sont invoquées auprès du tribunal de district de Bratislava III. Sont compétents pour l’exécution de ces mesures les officiers de police et les huissiers de justice.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

L’autorité compétente pour effectuer l’ajustement des mesures de protection prévu à l’article 11, paragraphe 1, du règlement est le tribunal de district de Bratislava III.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

La demande de refus de reconnaissance ou d’exécution est soumise au tribunal de district de Bratislava III.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Les langues acceptées sont le slovaque et le tchèque.

Dernière mise à jour: 21/09/2020

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