Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Ordonnance de protection provisoire

L'ordonnance de protection provisoire est délivrée par les policiers qui constatent l'existence du risque sur la base de l'appréciation de la situation factuelle. Si les conditions sont remplies, les policiers émettent une ordonnance de protection provisoire. Si les conditions ne sont pas remplies, les policiers ont l'obligation d'informer les victimes de la possibilité de faire une demande d'ordonnance de protection. La délivrance de l'ordonnance n'empêche pas la prise d'une mesure préventive conformément aux dispositions du code pénal.

Afin de vérifier les notifications, les policiers ont le droit d'obtenir des preuves et d'entrer dans le domicile sans le consentement de la personne. Les policiers peuvent utiliser la force et les moyens dont ils sont pourvus, de manière appropriée et proportionnée, pour pénétrer dans ces espaces.

L'ordonnance de protection provisoire comprend des informations sur: la date, l'heure et le lieu de délivrance; le nom, le prénom, la qualité et l'unité de police; l'identification de l'agresseur; l'identification de la victime; les raisons de fait et l'indication des preuves; la base juridique de sa délivrance; la date et l'heure de début et de fin de l'application des mesures; le droit de contester l'ordonnance, le délai d'exécution et la juridiction devant laquelle l'appel peut être interjeté.

L'ordonnance de protection provisoire prévoit, pour une durée de 5 jours, une ou plusieurs mesures de protection, susceptibles de contribuer à réduire le risque, parmi les obligations ou interdictions suivantes: l'évacuation de l'agresseur; la réintégration de la victime; la condamnation de l'agresseur à se tenir à distance de la victime; la condamnation de l'agresseur à porter un système de surveillance électronique; la remise d'armes détenues.

Les obligations et les interdictions imposées aux agresseurs deviennent obligatoires immédiatement après leur délivrance, sans assignation et sans délai. La période de 5 jours est calculée en heures et commence à courir à partir du moment où l'ordonnance a été délivrée.

L'ordonnance est signifiée à l'agresseur et à la victime par remise, sous signature, d'une copie ou d'un duplicata, au lieu de sa délivrance, immédiatement après sa délivrance.

L'ordonnance est présentée par l'unité de police à laquelle l'officier de police qui l'a délivrée appartient, pour confirmation, au parquet rattaché au tribunal compétent sur le territoire duquel elle a été délivrée, dans un délai de 24 heures à compter de la date de délivrance.

L'ordonnance de protection provisoire est présentée au parquet compétent. Le procureur décide sur la nécessité de maintenir les mesures dans un délai de 48 heures à compter de la délivrance de l'ordonnance et confirme la nécessité de maintenir les mesures. S'il n'est plus nécessaire de maintenir les mesures, le procureur peut ordonner la cessation et le communiquer à l'unité de police qui a rendu l'ordonnance, qui prend des mesures pour informer les personnes qui en ont fait l'objet. Après confirmation, le procureur présente l'ordonnance au tribunal compétent sur le territoire duquel elle a été délivrée, accompagnée d'une demande de délivrance de l'ordonnance. Si l'ordonnance est présentée, la durée initiale pour laquelle elle a été ordonnée est prolongée du temps nécessaire pour achever la procédure de délivrance judiciaire.

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal compétent, dans un délai de 48 heures à compter de la signification. L'appel est jugé par convocation des parties. L'appel est résolu d'urgence, mais au plus tard à la date d'expiration du délai pour lequel l'ordonnance de protection provisoire a été prononcée, en chambre du conseil, avec la convocation de l'organe de vérification. La participation du procureur est obligatoire. La décision traitant l'appel est définitive.

Ordonnance de protection

La victime peut demander au tribunal, afin d'éliminer un danger, de délivrer une ordonnance de protection, ordonnant: l'évacuation de l'agresseur; la réintégration de la victime; la limitation du droit de l'agresseur de n'utiliser qu'une partie de la maison; l'hébergement/le placement de la victime dans une maison de soins; la condamnation de l'agresseur à garder une certaine distance minimale; l'interdiction pour l'agresseur de se déplacer dans certaines localités ou zones; la condamnation de l'agresseur à porter en permanence un système de surveillance électronique; l'interdiction de tout contact avec la victime; l'obligation de l'agresseur à remettre les armes à la police; la garde des enfants mineurs ou l'établissement de leur résidence.

Le tribunal peut ordonner à l'agresseur de bénéficier de conseils psychologiques, de psychothérapie, son intégration dans un programme d'assistance et peut recommander/demander qu'il soit hospitalisé.

Le tribunal peut ordonner une mesure de contrôle du respect de l'ordonnance de protection et de prévention de sa violation: la présentation régulière au commissariat de police compétent avec contrôle du respect de l'ordonnance; des informations sur le nouveau logement, en cas d'évacuation; des contrôles périodiques et/ou spontanés de la localisation de l'agresseur.

Le dispositif de l'arrêt comprendra également la mention que la violation de l'une quelconque des mesures constitue une infraction.

La durée des mesures ordonnées par l'ordonnance de protection est fixée par le juge, sans pouvoir excéder 6 mois à compter de la date de délivrance de l'ordonnance.

La demande de délivrance de l'ordonnance de protection relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence de la victime. La demande de délivrance de l'ordonnance peut être présentée par la victime personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant légal ou, au nom de la victime, et par le procureur, le représentant de l'autorité, le représentant de l'un des prestataires de services sociaux.

La demande est rédigée selon le formulaire standard Word (31 Kb) ro et est exonérée du droit de timbre. Les demandes sont jugées en chambre du conseil, la participation du procureur étant obligatoire. Sur demande, la personne peut être assistée ou représentée par un avocat. L'assistance de la personne contre laquelle l'ordonnance de protection est demandée est obligatoire. Le jugement est rendu d'urgence et en priorité. Le règlement des demandes ne peut excéder un délai de 72 heures à compter de la présentation de la demande, sauf si, au préalable, une ordonnance de protection provisoire a été rendue.

L'ordonnance de protection est exécutoire. L'exécution de l'arrêt se fait sans convocation ni prévision de terme. Le respect de l'ordonnance de protection est également obligatoire pour la victime. L'arrêt ne fait l'objet que d'un appel, dans les 3 jours à compter du prononcé, si les parties ont été convoquées, et à compter de la signification, si les parties n'ont pas été convoquées. La cour d'appel peut suspendre l'exécution jusqu'au jugement de l'appel, mais uniquement moyennant le versement d'une caution. L'appel est jugé avec la convocation des parties. La participation du procureur est obligatoire.

La copie du dispositif de l'arrêt est signifiée, le jour du prononcé, aux structures de la police roumaine dans le ressort desquelles se trouve la résidence de la victime et de l'agresseur. L'ordonnance doit être exécutée immédiatement, par ou sous la surveillance de la police. Le policier peut pénétrer dans le domicile familial, avec le consentement de la personne protégée ou, à défaut, d'un autre membre de la famille. La police a le devoir de surveiller le respect de l'arrêt et d'informer le ministère public en cas de non-exécution.

La violation par l'agresseur de certaines mesures ordonnées par l'ordonnance de protection constitue infraction et est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an.

À l'expiration des mesures, la victime peut demander une nouvelle ordonnance de protection. La personne contre laquelle une mesure a été ordonnée par l'ordonnance de protection pour la durée maximale peut demander la révocation de l'ordonnance ou le remplacement de la mesure ordonnée.

Si, une fois la demande résolue, le tribunal constate l'existence de l'une des situations nécessitant la mise en place d'une mesure spéciale de protection de l'enfance, il en informera immédiatement l'autorité publique locale chargée de la protection de l'enfant.

L'intervention d'urgence est réalisée dans la perspective de fournir des services sociaux à travers une équipe mobile composée de représentants du service public d'assistance sociale (SPAS).

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Selon l'article 22 bis de la loi nº 217/2003 pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, republiée, l'ordonnance de protection provisoire est délivrée par les policiers qui, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent qu'il existe un risque imminent de mettre en danger la vie, l'intégrité physique ou la liberté d'une personne, par un acte de violence domestique, afin de réduire ce risque.

Les autorités compétentes pour délivrer l'ordonnance de protection sont les tribunaux dans le ressort desquels les victimes ont leur domicile ou leur résidence, conformément à l'article 25 de la loi nº 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, republiée.

Selon l'article 3 de l'article I sexties de l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, le tribunal statue sur la demande de délivrance du certificat, par voie de décision rendue en chambre du conseil, sans convocation des parties.

La décision faisant droit à la demande ne peut faire l'objet d'aucun recours. La décision de rejet de la demande ne peut faire l'objet que d'un appel, dans les 5 jours à compter de la signification.

Le certificat est délivré à la personne protégée et une copie est communiquée à la personne représentant la menace, qui est informée que la mesure de protection ainsi certifiée est reconnue et jouit de la force exécutoire dans tous les États membres de l'Union européenne.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Selon l'article 22 sexties et l'article 31 de la loi nº 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, republiée, l'ordonnance de protection provisoire et l'ordonnance de protection sont exécutées immédiatement, par ou, selon le cas, sous le contrôle de la police.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Selon l'article 8 de l'article I sexties de l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, afin d'exécuter, sur le territoire de la Roumanie, une décision rendue dans un autre État membre de l'Union européenne, par laquelle des mesures de protection inconnues ou différentes de celles prévues par la loi roumaine ont été ordonnées, le tribunal roumain procède à l'ajustement, en vertu de l'article 11 du règlement nº 606/2013, des éléments factuels de la mesure de protection pour lui donner effet sur le territoire de la Roumanie dans les conditions prévues par la loi roumaine, ordonnant des mesures ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs et des intérêts similaires. La mesure ordonnée par la juridiction roumaine ne peut produire des effets excédant ceux prévus par le droit de l'État membre d'origine pour la mesure ordonnée par décision de la juridiction de l'État membre d'origine.

L'ajustement est effectué, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, dans le cadre du traitement des demandes ayant pour objet l'approbation de l'exécution de l’arrêt ou le refus de reconnaissance ou d'exécution, ou à titre principal.

La juridiction compétente est le tribunal de première instance (judecătoria).

Lorsque la juridiction estime qu'un ajustement soit nécessaire, il ordonnera la convocation des parties. La présence du procureur est obligatoire.

Un appel peut être formé contre la décision par laquelle la juridiction a ajusté la décision rendue dans un autre État membre dans les 10 jours suivant la signification. La décision rendue en appel ne peut faire l'objet d'un pourvoi.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Selon l'article 1 de l'article I sexties de l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les demandes de refus de reconnaissance ou d'exécution sur le territoire de la Roumanie des décisions relatives aux mesures de protection prononcées, dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément aux dispositions du règlement nº 606/2013, relèvent de la compétence du tribunal de première instance.

Dernière mise à jour: 21/09/2020

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