Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays-Bas

Procédures transfrontières européennes - Mesures de protection européennes en matière civile


*saisie obligatoire

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Aux Pays‑Bas, les victimes qui souhaitent bénéficier d’une mesure de protection doivent intenter une procédure civile (en référé). Pour ce faire, elles doivent s’adresser à un avocat, qui pourra donner des informations sur la procédure à suivre et entamer la procédure en leur nom.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Les juridictions qui sont compétentes pour délivrer une mesure de protection: juridictions (rechtbanken) PDF (167 Kb) nl

Si une mesure de protection a été délivrée en vertu de la loi sur l’interdiction temporaire de résidence: le maire/bourgmestre du lieu où s’applique l’interdiction temporaire de résidence.

L’autorité qui a délivré une mesure de protection est également compétente pour délivrer le certificat.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

  • Un huissier.
  • Si une mesure de protection a été délivrée en vertu de la loi sur l’interdiction temporaire de résidence: la police.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Voorzieningenrechter Rechtbank Den Haag

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

PO Box 20302, 2500 EH Den Haag

 

Gerechtshof Den Haag

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

PO Box 20302, 2500 EH Den Haag

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Voorzieningenrechter Rechtbank Den Haag

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

PO Box 20302, 2500 EH Den Haag

 

Gerechtshof Den Haag

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

PO Box 20302, 2500 EH Den Haag

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Le néerlandais.

Dernière mise à jour: 20/08/2018

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