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Les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection:
Le Procureur d’Etat (dans le cadre de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique) et le Président du Tribunal d’Arrondissement (dans le cadre des articles 1017-1 à 1017-12 du Nouveau Code de procédure civile)
Les autorités qui sont compétentes pour délivrer des certificats:
Le Procureur d’Etat (dans le cadre de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique) et le Président du Tribunal d’Arrondissement (dans le cadre des articles 1017-1 à 1017-12 du Nouveau Code de procédure civile).
Les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée:
Le Procureur d’Etat et, pour des astreintes, le Président du Tribunal d’Arrondissement.
Les autorités compétentes pour exécuter une telle mesure:
Le Procureur d’Etat et, pour des astreintes, le Président du Tribunal d’Arrondissement.
L'autorité compétente pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1:
Le Président du Tribunal d’Arrondissement siégeant comme en matière de référé.
La demande de refus de reconnaissance doit être soumise conformément à l’article 13 au Président du Tribunal d'Arrondissement siégeant comme en matière de référé.
La demande de refus d'exécution doit être soumise conformément à l’article 13 au Président du Tribunal d'Arrondissement siégeant comme en matière de référé.
Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.
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