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Les règles et procédures applicables aux mesures de protection en matière civile sont régies par la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums).
Les autorités qui, en République de Lettonie, sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats sont les tribunaux de district/ville [rajona (pilsētas) tiesas] (article 541.1, paragraphe 45, de la loi sur la procédure civile).
Les autorités qui sont compétentes pour exécuter une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre sont les tribunaux de district/ville du lieu où la décision doit être exécutée ou du domicile déclaré du défendeur, ou, à défaut, du domicile ou du siège social du défendeur (article 651.3, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile).
Les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection sont les mêmes tribunaux de district/ville que ceux qui sont compétents pour exécuter de telles mesures (article 651.5, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile).
Ce sont les tribunaux de district/ville dans le ressort desquels doit avoir lieu le contrôle de l’exécution de la mesure de protection ordonnée par décision d’une juridiction étrangère (article 644.3, paragraphe 43, de la loi sur la procédure civile).
Toute transcription ou traduction requise en vertu du présent règlement est effectuée dans la langue officielle de la République de Lettonie, à savoir le letton.
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