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Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Les règles et procédures applicables aux mesures de protection en matière civile sont régies par la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums).

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Les autorités qui, en République de Lettonie, sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats sont les tribunaux de district/ville [rajona (pilsētas) tiesas] (article 541.¹, paragraphe 4⁵, de la loi sur la procédure civile).

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Les autorités qui sont compétentes pour exécuter une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre sont les tribunaux de district/ville du lieu où la décision doit être exécutée ou du domicile déclaré du défendeur, ou, à défaut, du domicile ou du siège social du défendeur (article 651.³, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile).

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection sont les mêmes tribunaux de district/ville que ceux qui sont compétents pour exécuter de telles mesures (article 651.⁵, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile).

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Ce sont les tribunaux de district/ville dans le ressort desquels doit avoir lieu le contrôle de l’exécution de la mesure de protection ordonnée par décision d’une juridiction étrangère (article 644.³, paragraphe 4³, de la loi sur la procédure civile).

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Toute transcription ou traduction requise en vertu du présent règlement est effectuée dans la langue officielle de la République de Lettonie, à savoir le letton.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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