Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

L’autorité compétente pour rendre une décision ordonnant des mesures de protection est le juge du tribunal de première instance à juge unique statuant en référé.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

L’autorité compétente est le président de la chambre des huissiers ou son adjoint.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

L’autorité compétente est le juge du tribunal de première instance à juge unique statuant en référé.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

De même, l’autorité compétente est le tribunal de première instance à juge unique statuant lors de la procédure gracieuse.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Grec