Conformément à l’article 32 de la loi n 14/60 relative aux tribunaux, tout tribunal peut, dans l’exercice de sa juridiction civile, émettre une ordonnance prohibitive (incidente, permanente ou impérative).
L’article 16 de la loi n° 23/90 relative aux tribunaux des affaires familiales prévoit que cette compétence est également exercée par ces derniers.
L’autorité compétente pour ordonner des mesures de protection est le tribunal de district de la République, au sein de la province dans laquelle le demandeur réside ou séjourne pendant la période en cause.
En cas de différend relevant du droit de la famille, l’autorité compétente est le tribunal des affaires familiales de la République, au sein de la province dans laquelle le demandeur ou le défendeur réside ou séjourne pendant la période en cause. Si le litige concerne un mineur, c’est le tribunal des affaires familiales de la province où le mineur a été trouvé qui est compétent.
L’autorité compétente pour la délivrance des certificats est le tribunal de district ou le tribunal des affaires familiales de la République qui a adopté la mesure de protection.
Autorité compétente auprès de laquelle la mesure de protection peut être invoquée:
Dans tous les cas, l’autorité compétente est le tribunal de district de la République au sein de la province dans laquelle la personne représentant une menace s’est déplacée à titre permanent ou temporaire. Si l’adresse de l’intéressé n’est pas connue, l’autorité compétente est le tribunal de district de Nicosie.
Autorité compétente pour imposer une telle mesure:
Dans tous les cas, l’autorité compétente est le tribunal de district de la République au sein de la province dans laquelle la personne représentant une menace s’est déplacée à titre permanent ou temporaire. Si l’adresse de l’intéressé n’est pas connue, l’autorité compétente est le tribunal de district de Nicosie.
Dans tous les cas, l’autorité compétente est le tribunal de district de la République au sein de la province dans laquelle la personne représentant une menace s’est déplacée à titre permanent ou temporaire. Si l’adresse de l’intéressé n’est pas connue, l’autorité compétente est le tribunal de district de Nicosie.
Juridictions devant laquelle la demande de refus de reconnaissance doit être portée:
Le tribunal de district ou le tribunal des affaires familiales de la République devant lequel a été invoquée la mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine.
Le cas échéant, juridiction devant laquelle la demande de refus d'exécution doit être portée:
Le tribunal de district ou le tribunal des affaires familiales de la République devant lequel a été invoquée la demande concernant la mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine.
Les documents doivent être envoyés en langue grecque. Une traduction anglaise est également acceptée
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