Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Bulgarie

Contenu fourni par
Bulgarie

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Le tribunal de district (Rayonen sad) dans le ressort duquel se situe la résidence permanente ou actuelle de la partie lésée est l'autorité compétente pour ordonner des mesures de protection (article 7 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Le tribunal de district qui a examiné l'affaire délivre, à la demande de la personne protégée, le certificat visé à l'article 5 du règlement (UE) n° 606/2013 (article 26, paragraphe 1, de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Une personne bénéficiant d'une mesure de protection ordonnée dans un État membre de l'Union européenne peut demander qu'une décision de protection s'appliquant au territoire bulgare soit rendue par le Tribunal de la ville de Sofia (Sofiyski gradski sad) (article 23 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Le ministère de l'intérieur et le ministère public sont les autorités compétentes pour mettre en œuvre une mesure de ce type.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Le Tribunal de la ville de Sofia est la juridiction compétente.

Le Tribunal vérifie la possibilité de mettre la mesure en œuvre avec les moyens disponibles en droit bulgare. En cas d'impossibilité, il ordonne une mesure de protection de remplacement conformément à la législation bulgare (article 24, paragraphe 2, de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Le refus de la reconnaissance ou de l'exécution d'une mesure de protection est octroyé par le Tribunal de la ville de Sofia à la demande de la personne à l'origine du risque encouru (article 25 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

La République de Bulgarie exige que les documents soient traduits en bulgare.

Dernière mise à jour: 06/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web