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Le tribunal de district (Rayonen sad) dans le ressort duquel se situe la résidence permanente ou actuelle de la partie lésée est l'autorité compétente pour ordonner des mesures de protection (article 7 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).
Le tribunal de district qui a examiné l'affaire délivre, à la demande de la personne protégée, le certificat visé à l'article 5 du règlement (UE) n° 606/2013 (article 26, paragraphe 1, de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).
Une personne bénéficiant d'une mesure de protection ordonnée dans un État membre de l'Union européenne peut demander qu'une décision de protection s'appliquant au territoire bulgare soit rendue par le Tribunal de la ville de Sofia (Sofiyski gradski sad) (article 23 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).
Le ministère de l'intérieur et le ministère public sont les autorités compétentes pour mettre en œuvre une mesure de ce type.
Le Tribunal de la ville de Sofia est la juridiction compétente.
Le Tribunal vérifie la possibilité de mettre la mesure en œuvre avec les moyens disponibles en droit bulgare. En cas d'impossibilité, il ordonne une mesure de protection de remplacement conformément à la législation bulgare (article 24, paragraphe 2, de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).
Le refus de la reconnaissance ou de l'exécution d'une mesure de protection est octroyé par le Tribunal de la ville de Sofia à la demande de la personne à l'origine du risque encouru (article 25 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).
La République de Bulgarie exige que les documents soient traduits en bulgare.
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