Règlement Bruxelles I (refonte)

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Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- au Danemark, les tribunaux cantonaux («byretten»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- au Danemark, la cour régionale («landsretten») par l'intermédiaire du tribunal qui a rendu la décision

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- au Danemark, la Cour suprême («Højesteret»), sous réserve de l'autorisation du Conseil de procédure. Les pourvois doivent être formés par l’intermédiaire de la juridiction qui a rendu la décision

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- au Danemark, le finnois, l'islandais, le norvégien et le suédois

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- au Danemark, l’article 246, paragraphes 2 et 3 de la loi sur l’administration de la justice

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile (la convention nordique sur les jugements), signée à Copenhague le 11 octobre 1977.
Dernière mise à jour: 12/07/2018

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