Règlement Bruxelles I (refonte)

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SIB QRATI KOMPETENTI

L-għodda ta' tiftix hawn taħt se tgħinek tidentifika qorti/qrati jew awtorità(jiet) kompetenti għal strument legali Ewropew speċifiku. Jekk jogħġbok innota li għalkemm sar kull sforz biex tiġi aċċertata l-preċiżjoni tar-riżultati, jista' jkun hemm xi każijiet eċċezzjonali li jikkonċernaw id-determinazzjoni ta' kompetenza li mhumiex neċessarjament koperti.

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Brussels I recast


*input mandatarju

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Suède, le tribunal local («Tingsrätt»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Suède, la cour d'appel («Hovrätt»)

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Suède, la Cour suprême («Högsta domstolen»)

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- en Suède, le danois et l'anglais

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Suède, l'article 3, première phrase, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
  • la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982;
Dernière mise à jour: 12/07/2018

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