Règlement Bruxelles I (refonte)

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Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Irlande, le tribunal de première instance («High Court»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Irlande, la cour d'appel («Court of Appeal») [toutefois, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la Cour suprême («Supreme Court») statue en dernier ressort en appel des décisions de la Haute Cour («High Court») en cas de circonstances exceptionnelles justifiant sa saisine].

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Irlande, néant [toutefois, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la Cour suprême («Supreme Court») statue en dernier ressort en appel des décisions de la Cour de cassation («Court of Appeal») dans certaines conditions fixées par la constitution].

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Irlande, les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

Néant

Dernière mise à jour: 18/11/2019

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